Vertaling van "devant les tribunaux américains avait " (Frans → Engels) :

Tous les citoyens de l'Union pourront également faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
All EU citizens will also have the right to enforce their data protection rights in U.S. courts.

Cet aspect avait été souligné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques: «Les États-Unis doivent [...] garantir que tous les citoyens de l'UE, qu'ils résident ou non aux États-Unis, ont le droit de faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains.
This point was outlined by President Juncker in his political guidelines, when he stated: “The United States must [...] guarantee that all EU citizens have the right to enforce data protection rights in U.S. courts, whether or not they reside on U.S. soil.

La seule mesure qu’elles ont prises a été de poursuivre l’enquête sur cette affaire et d’informer la Commission que l’affaire avait été portée devant les tribunaux des îles Marshall.
The only action that they have taken was to continue investigation on the case and inform the Commission that the case has been referred to the Marshall Islands courts.

Les autorités grecques ont expliqué que, dans le cadre de l'accord de 1998, l'ancienne société Larco avait tenté d'obtenir le remboursement de la dette de Larco devant les tribunaux grecs et qu'une série de décisions et d'annulations avaient été rendues, concernant entre autres une dette d'environ 10,5 millions d'euros (13).
The Greek authorities explained that in the context of the 1998 agreement, Old Larco had been pursuing the repayment of Larco's debt in the Greek courts and there has been a series of court judgments and annulments, inter alia, regarding a debt of approximately EUR 10,5 million (13).

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

Depuis le 10 août, le premier ministre s'est entretenu plusieurs fois avec le président Bush; il s'est également entretenu avec Mme Rice; le ministre du Commerce international a discuté au téléphone et en personne avec ses homologues américains; nous continuons de nous battre devant les tribunaux américains et devant le tribunal de l'ALENA; nous défendons ce dossier devant diverses instances judiciaires; le ministre du Commerce international a dirigé des missions commerciales à l'étranger pour trouver d'autres débouchés; nous avons livré le message aux peuple américain; le premier ministre a prononcé un discours à New York.
Since August 10 we have a list of discussions between the Prime Minister and President Bush; discussions between the Prime Minister and Secretary Rice; the Minister of International Trade has made calls and met with his U.S. counterparts; pursuing the litigation in U.S. courts as well as in NAFTA; pursuing this file in every legal forum; the hon. Minister of International Trade leading trade missions to find alternate markets; taking this message to the American people; and the Prime Minister's speech in New York.

Nous nous retrouvons devant des tribunaux américains, nous dépensons de l'argent canadien pour des avocats américains, sur le terrain des américains, pour obtenir une décision américaine.
We are going to American courts, spending Canadian money for American lawyers, on an American playing field, to have an American decision.

60. invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l'euro et de la propriété intellectuelle;
60. Asks the Commission to inform the competent Parliament committee in writing of the measures to stem cigarette smuggling, including the complaints pending before the US courts, together with measures to protect the euro and intellectual property;

Dans ce cadre, la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière l'Union pourrait apporter son soutien à la requête du gouvernement suédois dans cette affaire ainsi que l'aide générale qu'elle apporte aux citoyens européens pour faire valoir leurs droits sur un brevet devant les tribunaux américains?
In the light of the above, what opportunities are there for the EU to support the Swedish government in its presentation of this case, and what does the Commission usually do to help European patent holders in asserting their rights before American courts?

Deux éléments essentiels de ce projet de loi affectent le Canada. Premièrement, il permet à des citoyens américains de poursuivre devant des tribunaux américains, à des fins d'indemnisation, des étrangers qui utilisent des biens confisqués à des citoyens américains.
Two key aspects of that bill affect Canada: First, it lets U.S. citizens sue foreigners for compensation in U.S. courts if they make use of property taken from U.S. citizens; second, it denies entry into the United States to senior executives of companies that traffic in property subject to a U.S. claim.