Traduction de «affaires pendantes devant les tribunaux américains avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents
related actions which are pending in different courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet aspect avait été souligné par le président de la Commission Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques: «Les États-Unis doivent [...] garantir que tous les citoyens de l'UE, qu'ils résident ou non aux États-Unis, ont le droit de faire valoir leurs droits à la protection des données devant les tribunaux américains.
This point was outlined by President Juncker in his political guidelines, when he stated: “The United States must [...] guarantee that all EU citizens have the right to enforce data protection rights in U.S. courts, whether or not they reside on U.S. soil.

Il semble parfois que les affaires traînent en longueur pendant un long moment au niveau des tribunaux avant d’être renvoyées devant le ministère public, assorties d'un délai court pour effectuer des tâches supplémentaires.
Cases sometimes appear to stall for a substantial amount of time at court level before being sent back to the prosecution with a short deadline to perform supplementary tasks.

11. reconnaît les résultats positifs obtenus grâce aux incitations financières prévues par la loi bulgare sur la médiation; admet toutefois qu'ils sont également dus à l'intérêt pour la médiation dont fait preuve depuis longtemps le système juridique bulgare dans la mesure où les spécialistes de la médiation exercent depuis 1990 et le Centre de résolution des litiges – qui réunit des médiateurs travaillant par équipes – propose depuis 2010 des services de médiation gratuits et des informations aux parties dans les affaires pendantes<b class=yellow1> devant les tribunaux sur une base quotidienne; relève qu'en Bulgarie, deux tiers des affaires ont fait l'objet d'une médiation et que la moitié d'entre elles ont abouti à un règlement dans le cadre de la médiation;
11. Acknowledges the successful results achieved by the financial incentives provided for by the Bulgarian law on mediation; recognises, however, that these are also due to the long-standing interest in mediation shown by the Bulgarian legal system in that the mediation community has been in existence since 1990 and the Settlement Centre – staffed by mediators working in shifts – has since 2010 been providing free mediation services and information for parties in pending court cases on a daily basis; notes that in Bulgaria two thirds of the cases referred were mediated and half of those cases were brought to a successful conclusion in mediation;

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Elle a néanmoins accepté une suspension de l'arbitrage en février 2002, au motif exprès qu'un projet de loi visant à abroger la loi antidumping de 1916 et à clore les affaires pendantes devant les tribunaux américains avait finalement été introduit le 20 décembre 2001.
However, it accepted a suspension of the arbitration in February 2002, on the express understanding that a bill that had finally been introduced on 20 December 2001 to repeal the 1916 Anti-Dumping Act would terminate the on-going cases before US courts.

60. invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l'euro et de la propriété intellectuelle;
60. Asks the Commission to inform the competent Parliament committee in writing of the measures to stem cigarette smuggling, including the complaints pending before the US courts, together with measures to protect the euro and intellectual property;

60. invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l’euro et de la propriété intellectuelle;
60. Asks the Commission to inform the competent Parliament committee in writing of the measures to stem cigarette smuggling, including the complaints pending before the US courts, together with measures to protect the euro and intellectual property;

Des plaintes déposées contre des sociétés et des ressortissants de l'UE sont pendantes devant des tribunaux américains.
Claims brought against EU companies and persons are pending before US courts.

Dans ce cadre, la Commission voudrait-elle indiquer de quelle manière l'Union pourrait apporter son soutien à la requête du gouvernement suédois dans cette affaire ainsi que l'aide générale qu'elle apporte aux citoyens européens pour faire valoir leurs droits sur un brevet devant les tribunaux américains?
In the light of the above, what opportunities are there for the EU to support the Swedish government in its presentation of this case, and what does the Commission usually do to help European patent holders in asserting their rights before American courts?