Vertaling van "plaintes pendantes devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

plainte renvoyée devant
referred complaint

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

396 (1) Les plaintes ci-après qui concernent des employés et dont la Commission canadienne des droits de la personne est saisie à la date de sanction de la présente loi, ou qui ont été déposées devant elle pendant la période commençant à cette date et se terminant à la date d’entrée en vigueur de l’article 399, sont, malgré l’article 44 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, renvoyées sans délai par la Commission canadienne des droits de la personne devant la Commission :
396 (1) The following complaints with respect to employees that are before the Canadian Human Rights Commission on the day on which this Act receives royal assent, or that are filed with that Commission during the period beginning on that day and ending on the day on which section 399 comes into force, shall, despite section 44 of the Canadian Human Rights Act, without delay, be referred by the Commission to the Board:

Comme je l'ai déjà indiqué lorsque nous avons discuté du rapport sur le harcèlement devant ce même comité, je crois, étant donné le temps requis pour le traitement des plaintes, des plaintes internes, qui pouvait prendre jusqu'à quatre ans, selon ce que nous avons constaté, c'était exiger beaucoup que de demander à quelqu'un de mettre sa carrière en veilleuse, voire sa vie, pendant une période aussi longue.
As I have stated previously, I believe before this very committee when we were discussing the harassment report, with the time required to deal with complaints, internal grievances, which we found could be as long as four years, it was asking an awful lot of any individual to put their career and, indeed, their life on hold for that period of time.

– vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society ) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,
– having regard to the following cases pending before the ECtHR: Al Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania, Abu Zubaydah v Poland and Nasr and Ghali v Italy; having regard to the application filed by Mr Al Nashiri against Romania in August 2012 and to the application filed by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania in December 2012 for violation of their right to information and right to an effective remedy,

4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;
4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the cases of Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other possible victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that could link Finland and Lithuania to a possible rendition route; urges the Lithuanian Prosecutor General to carry out a criminal investigation into Mustafa al-Hawsawi’s complaint;

– vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne, et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,
– having regard to the following cases pending before the ECtHR: Al-Nashiri v Poland, Abu Zubaydah v Lithuania, Abu Zubaydah v Poland and Nasr and Ghali v Italy; having regard to the application filed by Mr al Nashiri against Romania in August 2012 and to the application filed by the Human Rights Monitoring Institute (HRMI) and the Open Society Justice Initiative against Lithuania in December 2012 for violation of their right to information and right to an effective remedy,

60. invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l'euro et de la propriété intellectuelle;
60. Asks the Commission to inform the competent Parliament committee in writing of the measures to stem cigarette smuggling, including the complaints pending before the US courts, together with measures to protect the euro and intellectual property;

60. invite la Commission à informer la commission compétente du Parlement par écrit des mesures visant à éradiquer la contrebande de cigarettes, y compris les plaintes pendantes devant les tribunaux américains, ainsi que des mesures de protection de l’euro et de la propriété intellectuelle;
60. Asks the Commission to inform the competent Parliament committee in writing of the measures to stem cigarette smuggling, including the complaints pending before the US courts, together with measures to protect the euro and intellectual property;

Des plaintes déposées contre des sociétés et des ressortissants de l'UE sont pendantes devant des tribunaux américains.
Claims brought against EU companies and persons are pending before US courts.

Parallèlement à une procédure devant les juridictions irlandaises, toujours pendante, Mars a déposé, en septembre 1991, une plainte contre HB auprès de la Commission européenne.
In parallel to proceedings before the Irish courts (which are still pending), Mars lodged a complaint against HB with the European Commission in September 1991.