Vertaling van "devant le tribunal pour adultes vont pouvoir " (Frans → Engels) :

Les jeunes Québécois qui ne pourront pas être jugés devant le Tribunal de la jeunesse mais qui vont devoir se présenter devant le tribunal pour adultes vont pouvoir invoquer le préjudice.
Young Quebecers not allowed to be tried in youth court, but in adult court, will be able to claim they were prejudiced.

Les dispositions portant inversion de la charge de la preuve modifient la situation actuelle où l'État doit plaider pour que des jeunes de 14 à 17 ans soient traînés devant le tribunal pour adultes. Les choses vont changer.
The question of the changing the reverse onus provisions, changing the existing situation whereby the state now has to argue for youth between the ages of 14 and 17 to be brought before adult court, will change.

Présentement, cette limite existe pour des crimes graves qui vont, par exemple, envoyer un jeune devant un tribunal pour adultes.
At present, that limitation exists for serious crimes for which, for example, a young offender will be referred to adult court.

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

(iii)la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;
(iii)the language of proceedings before any local or regional division should be the official language of the Contracting Member State hosting the division or the official language designated by the Contracting Member States sharing a regional division; the parties should be free to chose the language in which the patent was granted as language of proceedings subject to the approval of the competent division; the language of proceedings before the central division should be the language in which the patent concerned was granted; the language of proceedings before the Court of Appeal should be the language of proceedings before the Court of First Instance;

Les citoyens vont avoir à leur disposition un catalogue de droits et de principes dont ils vont pouvoir exiger le respect par les autorités publiques - européennes ou nationales - devant les tribunaux.
Citizens will have a catalogue of rights and principles whose respect by the public authorities – be they European or national – they will be entitled to invoke before the courts.

toutes les mesures nécessaires doivent être arrêtées de toute urgence pour traduire les responsables de violations des droits de l'homme en Irak, dans l'hypothèse où le Tribunal pénal international n'est pas mandaté, devant un tribunal international ad hoc pour l'Irak, ayant pouvoir de juger les dirigeants de l'ancien régime irakien; ce sera, à l'adresse des Irakiens, un signal clair pour qu'ils profitent pleinement des avantages de la démocratie; d'ici la mise en place d'une telle juridiction, un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme serait institué sous les auspices des Nations unies afin de préparer les preuves nécessaires, le registre officiel des nombreuses violations perpétrées par l'ancien régime irakien ainsi que de toute violation des conventions internationales pendant et après le conflit;
All necessary measures should be taken with the utmost urgency to bring those responsible for human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq, if the ICC has no mandate, which should be empowered to judge the leadership of the former Iraqi regime; this will give a clear message to help the Iraqi people benefit from the advantages of democracy; prior to its establishment, an office for inquiry on human rights violations should be set up under the UN, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the former Iraqi regime, as well as any violation of international conventions during and after the war;

- (NL) Monsieur le Président, les dirigeants du régime de terreur des Khmer Rouges vont finalement comparaître devant un tribunal "international".
– (NL) Mr President, at long last we have a result. The leaders of the Khmer Rouge’s reign of terror are being brought before an “international” tribunal.

Comme on peut le deviner, le jeune risque de se retrouver dans plusieurs juridictions avant même d'être cité à procès. Il pourrait comparaître devant le tribunal pour adolescents, subir son enquête sur cautionnement devant le tribunal pour adultes, revenir pour son enquête préliminaire devant le tribunal pour adolescents, opter devant juge et jury et être cité à procès devant une cour supérieure de juridiction criminelle.
He could appear before the youth court, have his bail hearing before the adult court, return to the youth court for his preliminary hearing, elect a judge and jury trial, and be summoned to appear before a superior court of criminal jurisdiction.

On y dit que la protection du public a la priorité lorsqu'on doit décider si un jeune contrevenant devrait être traduit devant un tribunal pour adultes ou un tribunal pour adolescents. Si le juge n'est pas capable de concilier cet objectif de protection du public et d'autres objectifs, le jeune contrevenant sera alors jugé par un tribunal pour adultes.
If the judge is unable to reconcile this objective of public protection with other objectives, then the youth will be tried as an adult.