Traduction de «présenter devant le tribunal pour adultes vont pouvoir » (Français → Anglais) :

Les jeunes Québécois qui ne pourront pas être jugés devant le Tribunal de la jeunesse mais qui vont devoir se présenter devant le tribunal pour adultes vont pouvoir invoquer le préjudice.
Young Quebecers not allowed to be tried in youth court, but in adult court, will be able to claim they were prejudiced.

Les dispositions portant inversion de la charge de la preuve modifient la situation actuelle où l'État doit plaider pour que des jeunes de 14 à 17 ans soient traînés devant le tribunal pour adultes. Les choses vont changer.
The question of the changing the reverse onus provisions, changing the existing situation whereby the state now has to argue for youth between the ages of 14 and 17 to be brought before adult court, will change.

Présentement, cette limite existe pour des crimes graves qui vont, par exemple, envoyer un jeune devant un tribunal pour adultes.
At present, that limitation exists for serious crimes for which, for example, a young offender will be referred to adult court.

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

Aux fins de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire, les mesures de protection des preuves, régies par l'article 14 de l'annexe II du statut, doivent, de par leur nature et surtout leur caractère urgent, être considérées comme des mesures spéciales au sens du présent article et, partant, pouvoir être ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire.
For the purpose of proceedings before the Community Patent Court, evidence-protection measures, provided for under Article 14 of Annex II to the Statute should, with a view to their nature and in particular their urgency, qualify for those special measures to be ordered in a summary procedure.

La famille et les nombreux amis de Joshua Doyle présentent à la Chambre des communes une pétition dans laquelle ils demandent que le jeune homme de 18 ans ayant été mis en accusation soit jugé devant un tribunal pour adultes et non devant un tribunal pour adolescents, parce qu'ils craignent que le traitement qui lui sera réservé sera un peu trop laxiste.
The family and many friends of Joshua Doyle are petitioning the House of Commons that the 18 year old who has been charged be tried in adult court and not in young offenders court because the family and friends fear that the treatment would be a little too lackadaisical and not severe enough.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, en conformité avec le système légal national correspondant, les particuliers capables de justifier d'un intérêt suffisant aient accès à une procédure de révision devant un tribunal ou toute autre entité indépendante et impartiale prévue par la loi, afin de pouvoir contester la légalité quant au fond ou à la procédure de décisions, d'actes ou d'omissions assujettis aux dispositions de la présente directive régissant la participation du public.
3a. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

Le problème que présente l'article 61 ne tient pas seulement au fait qu'il y a variation dans l'administration de la justice mais aussi qu'un adolescent jugé au Québec, où on va choisir l'âge seuil de 16 ans, ne sera peut-être pas transféré devant un tribunal pour adultes. En revanche, en Ontario, un jeune ayant commis le même délit dans les mêmes circonstances le sera et recevra donc une peine d'adulte.
The problem with clause 61 is not simply the variation in the administration of justice but in effect that a young person in Quebec, where they will choose 16 as the age, will presumptively, or perhaps not at all, face the possibility of an adult sentence whereas a young person committing the same offence under the same circumstances in Ontario will have the presumption that he or she will be facing an adult sentence.