Vertaling van "nationales devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

attraire devant les juridictions nationales
to be summoned before the national courts

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Audiences devant la Commission nationale des libérations conditionnelles
Hearings in the National Parole Board

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018
Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

11. Dans la mesure où une autorité de concurrence souhaite donner son avis sur la proportionnalité de demandes de production de preuves, elle peut, de sa propre initiative, présenter ses observations à la juridiction nationale devant laquelle la production de preuves est demandée.
11. To the extent that a competition authority is willing to state its views on the proportionality of disclosure requests, it may, acting on its own initiative, submit observations to the national court before which a disclosure order is sought.

4. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des autorités de résolution nationales devant les parlements nationaux, conformément au droit national, pour l'accomplissement des tâches qui ne sont pas conférées au CRU, au Conseil ou à la Commission par le présent règlement et pour l'accomplissement des tâches incombant à ces autorités conformément à l'article 7, paragraphe 3.
4. This Regulation shall be without prejudice to the accountability of national resolution authorities to national parliaments in accordance with national law for the performance of tasks not conferred on the Board, the Council or the Commission by this Regulation and for the performance of activities carried out by them in accordance with Article 7(3).

La nomination de membres du personnel des autorités compétentes nationales devant rejoindre les équipes de surveillance prudentielle conjointe est du ressort des autorités compétentes nationales concernées, conformément au paragraphe 2.
The appointment of staff members from the NCAs to joint supervisory teams shall be made by the respective NCAs in accordance with paragraph 2.

Il est nécessaire que la liste des paramètres contienne tous les paramètres à contrôler dans le cadre de l’autorisation de mise en service du véhicule et de la classification des règles nationales devant être reprises sur ladite liste.
It is necessary for all the parameters of a vehicle that are to be checked in connection with the authorisation for placing in service and the classification of national rules to be covered by the list of parameters.

En outre, d’après la France, l’existence de ces procédures nationales devant des juges nationaux compétents en tant que juge communautaire de droit commun implique qu’il n’existerait pas d’intérêt communautaire pour la Commission à examiner les questions relatives à la procédure de passation de la convention de DSP.
Further, according to France, the existence of national procedures before the competent national courts as Community courts of ordinary jurisdiction implies that there is no Community interest for the Commission in examining questions relating to the procedure to award the public service delegation agreement.

(17) considérant que les tiers directement concernés, y compris les ressortissants d'autres États membres, doivent pouvoir faire valoir leurs droits, conformément à la législation nationale, devant les autorités compétentes, judiciaires ou autres, de l'État membre dont relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la directive 89/552/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
(17) Whereas directly affected third parties, including nationals of other Member States, must be able to assert their rights, according to national law, before competent judicial or other authorities of the Member State with jurisdiction over the television broadcasting organization that may be failing to comply with the national provisions arising out of the application of Directive 89/552/EEC as amended by this Directive;