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Traduction

Vertaling van "devant le juge gomery puisque " (Frans → Engels) :

Dans mon cas particulier, lorsque j'ai dû témoigner au Comité de la Chambre des communes et devant le juge Gomery, le syndicat a payé un avocat pour m'aider à organiser mes pensées.

In my particular case, when I had to testify for the House of Commons committee and for Justice Gomery, the union paid for a lawyer to help me organize my thought process.


Il a été soutenu devant le juge Gomery que les vérificateurs se refuseraient à préparer des documents de travail appropriés s'ils pensaient qu'ils seraient divulgués et que les vérificateurs seraient entravés dans leurs vérifications; cet argument a été réfuté par les 23 ans d'histoire de cette institution.

The argument that was made to Justice Gomery that auditors would never keep proper working papers if they thought they were going to be released or auditors would somehow or other have more difficulty in preparing their audits, was disproved by 23 years of history.


La réforme de l'accès à l'information a fait l'objet d'une audience pancanadienne devant le juge Gomery.

Access to information reform was subject to a cross- Canada hearing by Justice Gomery.


[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, je ne commenterai pas au jour le jour les témoignages présentés devant le juge Gomery puisque je ne souhaite pas faire le même genre d'erreurs que celles que semble vouloir commettre l'opposition pratiquement tous les jours.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, again, I will not comment on day to day testimony before Justice Gomery because I do not want to make the same kinds of errors the opposition seems intent on doing on almost a day by day basis.


Il me semble que nous avons ici un cas où des témoins ont comparu devant un comité parlementaire, et il appert maintenant que leur témoignage devant le juge Gomery est tout à fait différent du premier.

It seems to me here we have a case where witnesses testified before a parliamentary committee, and it would seem now their testimony before Justice Gomery is totally different.


Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.

This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".


En effet, puisqu'il n'y a ni loi, ni contrat, les individus ne peuvent pas faire valoir de droits devant un juge.

In fact, since there will be neither law nor contract, individuals do not have rights which can be invoked in Court.




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devant le juge gomery puisque ->

Date index: 2022-09-30
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