Traduction de «délai traduites devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièces devant être produites dans un délai déterminé
documents which have to be filed within a time limit

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Document de travail
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: A Discussion Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne en cause devra être traduite devant un juge provincial dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais et une nouvelle période de garde à vue de 48 heures sera accordée à la suite de la comparution devant le juge.
The person must be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours is allowed following an appearance before the judge.

Quelque chose comme l'arrestation préventive où, comme vous l'avez dit, je pense, il n'y a pas de contrôle judiciaire, et où vous êtes traduit devant un juge dans un délai de 24 heures, une mesure qui doit être certifiée dans la plupart des cas par le procureur général, sauf dans les cas d'extrême urgence.Je pense que cette mesure s'applique à des situations qui, grâce au renseignement et aux enquêtes, commencent à se préciser mais où il manque encore quelques pièces du puzzle.
Something like preventative arrest, which I think you said was without judicial oversight, where in fact you are brought before a judge within 24 hours and it must be certified in most cases, in all but the greatest emergency, by the Attorney General.If we had a situation of intelligence and investigation describing a situation that's still hazy but is starting to come into focus, I think this is really what this tool is cast at.

B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,
B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,

Faute d’adopter très rapidement les mesures de transposition requises et d’en communiquer sans délai le texte à la Commission, ces derniers pourraient être traduits devant la Cour de justice de l’UE.
Unless these other countries adopt and notify their implementing measures to the Commission very soon, they could be referred to the European Court of Justice.

5. condamne fermement l'assassinat du dirigeant étudiant Julio Soto; exprime ses condoléances à la famille et aux proches de la victime, et demande aux autorités vénézuéliennes de tout mettre en œuvre pour élucider dans les plus brefs délais ce crime, de sorte que ses auteurs soient traduits devant la justice et qu'il ne demeure pas impuni;
5. Vigorously condemns the murder of the student leader, Julio Soto; conveys its condolences to the victim's family and friends and calls on the Venezuelan authorities to make every possible effort to clear up this crime as soon as possible, so that the perpetrators and those responsible are brought to justice and the crime does not go unpunished;

invite instamment toutes les parties à mettre en œuvre sans délai l'Accord global de paix signé à Nairobi le 9 janvier 2005 et sa série de protocoles, et demande aux États membres de l'Union européenne et à la communauté internationale de veiller à ce que les personnes tenues pour responsables de crimes contre l'humanité au Soudan soient traduites devant la Cour pénale internationale;
26. Urges all parties to implement the Comprehensive Peace Agreement signed in Nairobi on 9 January 2005 and its set of Protocols without further delay, and calls on the EU Member States and the international community to ensure that those who are held responsible for crimes against humanity in Sudan are brought before the International Criminal Court;

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

La personne soupçonnée serait traduite devant un magistrat d'une instance provinciale dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais. En outre, il serait possible de prolonger la mise sous garde jusqu'à 48 heures de plus si le juge l'ordonnait.
The person would be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours would be possible if a judge so orders.