Vertaling van "devant ceux-ci nonobstant " (Frans → Engels) :

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée à la partie VII ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

Les parlementaires travaillent au nom de tous les Canadiens et sont responsables devant ceux-ci.
We as Members of Parliament are here to do a job for all Canadians.

Malheureusement, les Premières nations, en vertu de la Loi sur les Indiens, ne reçoivent pas d'argent pour les programmes et services assurés à leurs membres en dehors des réserves, bien que nous soyons politiquement responsables devant ceux-ci.
Unfortunately, First Nations under the Indian Act do not receive funding for programs and services for off-reserve members, although we are politically accountable to off-reserve members.

Les témoins sont invités par les comités. Ils acceptent de comparaître devant ceux-ci pour faire part au Parlement de leur expérience, de leur expertise et de leur point de vue.
Witnesses appear before committees at the invitation of the committees and do Parliament the honour of sharing their experience, expertise and perspectives.

Une valeur de 1 200 kN est considérée comme suffisante pour la plus grande force d'accouplement à prendre en considération devant un automoteur-pousseur au point d'accouplement situé entre les premiers bâtiments poussés et les bâtiments poussés accouplés immédiatement devant ceux-ci, nonobstant le résultat éventuellement supérieur donné par la formule 2.3.
A value of 1 200 kN is deemed to be sufficient for the maximum coupling force for a pushing craft at the coupling point between the first pushed craft and the craft coupled ahead of it, even if formula in point 2.3 produces a higher value.

Conformément à cette décision, les produits composés devant faire l’objet de contrôles vétérinaires sont ceux contenant un produit à base de viande transformé, ceux constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé et ceux ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas certaines de ses conditions.
Pursuant to that Decision, the composite products subjected to veterinary checks are all those containing processed meat products, those containing half or more of their substance of any one processed product of animal origin other than processed meat products and those containing no processed meat products and less than half of their substance of processed milk product where the final products do not meet certain requirements laid down in Decision 2007/275/EC.

distance entre l'arrière du pousseur et le point d'accouplement situé entre les premiers bâtiments poussés et les bâtiments accouplés immédiatement devant ceux-ci;
Distance from the stern of the pushing craft to the coupling point between the first pushed craft and the craft coupled ahead of it;

Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.

(21) Les éléments de fait et de droit contenus dans l'arrêt Tubacex sont analogues à ceux que l'Espagne avait invoqués devant la Cour de justice dans l'affaire C-479/98 ainsi qu'à ceux que Sniace a avancés devant le Tribunal de première instance dans l'affaire T-190/99 contre la décision 1999/395/CE.
(21) The factual and legal context of the Tubacex judgment is similar to the one raised by Spain before the Court of Justice in Case C-479/98 and by Sniace before the Court of First Instance in Case T-190/99 against Decision 1999/395/EC.