Traduction de «avait invoqués devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer devant la Cour l'inapplicabilité du règlement
to invoke before the Court the inapplicability of the Regulation

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement
to invoke before the Court of Justice the inapplicability of that regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;
Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them

Un député avait invoqué le Règlement en soutenant que le ministre de la Justice avait contrevenu à la convention relative aux affaires en instance durant la période des questions en commentant une affaire en appel devant les tribunaux de l’Alberta.
A Member had raised a point of order contending that the Minister of Justice had contravened the sub judice convention during Question Period by commenting on a case under appeal in the Alberta courts.

Dans l'exposé précédent que j'ai présenté au comité, j'ai mentionné que le commissaire aux langues officielles avait invoqué cet argument devant la Cour suprême du Canada.
In my previous presentation to this committee, I mentioned that the Commissioner of Official Languages tried this argument out on the Supreme Court of Canada.

Le premier argument invoqué devant la cour contre le recours à l'article 43 c'était que l'article 43 ne s'applique qu'à un enfant, et que la fille en question avait 15 ans, était une adolescente et que par conséquent l'article 43 ne s'appliquait pas à son cas.
The first argument against the use of section 43 made to the court was that section 43 applies only to a child, and the girl in the case was 15 years of age, a teenager, and section 43 did not apply.

(21) Les éléments de fait et de droit contenus dans l'arrêt Tubacex sont analogues à ceux que l'Espagne avait invoqués devant la Cour de justice dans l'affaire C-479/98 ainsi qu'à ceux que Sniace a avancés devant le Tribunal de première instance dans l'affaire T-190/99 contre la décision 1999/395/CE.
(21) The factual and legal context of the Tubacex judgment is similar to the one raised by Spain before the Court of Justice in Case C-479/98 and by Sniace before the Court of First Instance in Case T-190/99 against Decision 1999/395/EC.

Le 12 décembre 1996, le sergent Delisle de la GRC apprenait que la greffière du Conseil privé avait invoqué l'article 39 de la Loi sur la preuve pour s'assurer qu'aucune information cruciale ne serait présentée devant le tribunal disciplinaire de la GRC qui tenait une audience, le 20 janvier dernier, portant sur le non-respect du Règlement 57 qui concerne l'occupation d'une charge publique parM. Delisle.
On December 12, 1996, RCMP Sergeant Delisle learned that the Clerk of the Privy Council had invoked section 39 of the Evidence Act to make sure no vital information would be submitted before the RCMP disciplinary court, which held a hearing on January 20 on the violation of regulation 57 concerning the holding of a public office by Mr. Delisle.

Comme je le disais, en remerciant les témoins qui ont comparu devant le comité pour discuter en toute sincérité de la question et essayer de modifier la position du gouvernement sur le projet de loi C-94, il est apparu clairement que les membres du comité et les ministériels ne voulaient pas entendre ce que leur témoignages simplement parce qu'ils avaient décidé depuis belle lurette d'appuyer l'engagement politique de la ministre, qui avait été acheté et payé depuis longtemps (1615) Nous avons traité des arguments que la ministre avait invoqués à l'appui de son projet de loi.
As I was saying, when thanking the witnesses who appeared before the committee to discuss in all sincerity and earnest the topic before us, trying to influence the government's position on Bill C-94, it was very apparent the members of the committee and the government were not prepared or interested in listening to anything the witnesses had to say simply because their minds had long since been made up to support the minister's political commitment which had long since been bought and paid for (1615) We went on to talk about the issues the minister had raised in support of her bill.