Traduction de «comparaissant devant ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour
agents,advisers and lawyers,appearing before the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou de la Commission visée à la partie VII ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or the Commission under Part VII or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée à la partie VII ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée aux parties VII ou VII. 2 ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or VII. 2 or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

39. demande aux autorités turques de veiller à ce que les circonstances du massacre d'Uludere/Şırnak le 28 décembre 2011 soient pleinement élucidées afin que les responsables comparaissent devant la justice;
39. Calls on the Turkish authorities to ensure that the circumstances of the massacre of Uludere, in Sirnak Province, on 28 December 2011 are fully clarified and that those responsible are brought to justice;

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les responsables de violations des droits de l'homme en Iraq comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Iraq, qui devrait être habilité à juger les dirigeants iraquiens, et, dans la mesure du possible, devant le Tribunal pénal international; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les témoignages nécessaires à l'établissement d'un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime iraquien; demande à l'UE de prendre sans délai les mesures nécessaires à la création de ce bureau;
5. urges the Council and the Member States to take all necessary measures to bring those responsible of human rights abuses in Iraq before an ad hoc International Tribunal for Iraq which should be empowered to judge the Iraqi leadership and, as far as possible, before the International Criminal Court; while awaiting their functioning further proposes the setting-up of an Office For Inquiry on human rights violations, in order to prepare the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi regime; calls on the EU to act accordingly for the Office without delay;