Traduction de «introduits devant ceux-ci » (Français → Anglais) :

Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal».
The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court’.

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III, IV ou V, d’un comité d’arbitrage visé à la partie IV, d’une commission de licenciement et de rétrogradation visée à la partie V, de la Commission visée à la partie VII ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III, IV or V, an adjudication board under Part IV, a discharge and demotion board under Part V or the Commission under Part VII or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

(i) de nature à nuire à la réputation d’un membre d’une commission d’enquête visée à la partie I, du Comité visé aux parties III ou IV, d’un comité de déontologie visé à la partie IV ou à celle des témoins comparaissant devant ceux-ci et exposant ces membres et témoins au mépris ou au ridicule, ou destinés à leur faire outrage,
(i) to injure the reputation of a member of a board of inquiry under Part I, the Committee under Part III or IV, a conduct board under Part IV or a witness before any of those entities by exposing that member or witness to contempt, insult or ridicule, or

Les parlementaires travaillent au nom de tous les Canadiens et sont responsables devant ceux-ci.
We as Members of Parliament are here to do a job for all Canadians.

Malheureusement, les Premières nations, en vertu de la Loi sur les Indiens, ne reçoivent pas d'argent pour les programmes et services assurés à leurs membres en dehors des réserves, bien que nous soyons politiquement responsables devant ceux-ci.
Unfortunately, First Nations under the Indian Act do not receive funding for programs and services for off-reserve members, although we are politically accountable to off-reserve members.

Les témoins sont invités par les comités. Ils acceptent de comparaître devant ceux-ci pour faire part au Parlement de leur expérience, de leur expertise et de leur point de vue.
Witnesses appear before committees at the invitation of the committees and do Parliament the honour of sharing their experience, expertise and perspectives.

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 65(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.

Les compétences de cet organe de contrôle commun devraient être sans préjudice des compétences des tribunaux nationaux et des recours qui peuvent être introduits devant ceux-ci.
The powers of this joint supervisory body should be without prejudice to the jurisdiction of national courts or to the arrangements for any appeals which may be brought before them.