Traduction de «devait financer elle » (Français → Anglais) :

Le 15 octobre 2014, les autorités polonaises sont intervenues dans les deux affaires au principal, soutenant que la décision 2014/883/UE devait être annulée dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l'aide accordée à l'exploitant de l'aéroport et affectée au financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public, comme décrit au point 3.1.1 de la décision d'ouvrir la procédure.
On 15 October 2014 Poland intervened in both main cases, pleading that Decision 2014/883/EU should be annulled as regards the recovery of financial resources allocated to the airport operator and used to finance activities falling within the remit of public policy, as described in point 3.1.1 of the opening decision.

Par conséquent, dans la mesure où le financement public octroyé à FGAZ/FZG a soulagé celle-ci des coûts qu'elle devait supporter en vertu de l'article 8, paragraphe 3, de la LuftSiG, ce financement public n'est pas exempté du contrôle au titre des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
Hence, to the extent that public financing granted to FGAZ/FZG relieved that undertaking of costs it had to bear pursuant to §8(3) LuftSiG, that public financing is not exempted from scrutiny under Union State aid rules.

85. note que la Commission procède actuellement à l'évaluation des autorités européennes de surveillance, laquelle devait être prête en janvier 2014, et qu'elle envisage la possibilité de déposer une proposition garantissant que les budgets des trois autorités de surveillance soient intégralement financés par le budget de l'Union;
85. Acknowledges that the Commission is currently working on the evaluation of the ESAs which was to be ready in January 2014, and is evaluating the possibility of coming up with a proposal ensuring that the budgets of the three ESAs are fully funded by the Union budget;

Un autre argument avancé par Mediaset est le suivant: si l'entreprise devait financer elle-même le coût de décodeurs «à technologie ouverte», elle s'exposerait à des actions de parasitisme de la part des concurrents, car le consommateur pourrait également voir les autres chaînes grâce aux décodeurs financés par Mediaset.
Another argument put forward by Mediaset is that if it were to finance the cost of open-technology decoders itself, it would be subject to free-riding by competitors as consumers could also watch other channels via the decoders financed by Mediaset.

I. considérant que la baisse actuelle du prix du carbone aura une influence significative sur les décisions opérationnelles et d'investissement et doit être maintenue sous étroite surveillance sachant que, si elle devait s'inscrire dans la durée, cette tendance amoindrirait les recettes provenant de la mise aux enchères des quotas, destinées au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'Union et dans les pays en développement,
I. whereas the current lower carbon price will have a significant impact on operational and investment decisions and is to be kept under close examination as if sustained, this would reduce the revenues from auctioning allowances for financing climate action in the EU and in developing countries,

Si une telle position devait devenir majoritaire dans l’Union européenne pour la prochaine législature, elle détruirait le plan de paix financé à grands frais et établi après les guerres dans les Balkans.
If this were to become the majority opinion in the European Union in the next parliamentary term, it would destroy the heavily-financed peace plan set up after the Balkan wars.

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

En tant que rapporteur sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, je suis absolument déterminé à poursuivre le travail intensif dont il a fait l’objet et à assurer qu’il soit mis en place, en tant que règlement de procédure, bien avant la fin de l’année. Maintenant que la Commission a reconnu que le contenu politique de la coopération au développement devait être soumis à la codécision, il est temps pour elle de soumettre des propositions législatives formelles sur les priorités géographiques et thématiques afin que le Parlement et le Conseil puissent enfin commencer le processus législatif.
As rapporteur on the DCECI, I am fully determined to continue the intensive work that has gone into it and to ensure that it is in place as a procedural regulation well before the end of the year. Now that the Commission has recognised that the policy content for development cooperation must be established by codecision, it is time for it to submit formal legislative proposals on geographical and thematic priorities, so that Parliament and Council can finally start the process of legislating.

Par exemple, si la Banque européenne d'investissement devait envisager le financement de projets miniers en dehors de l'Union européenne, elle devrait, dans son évaluation, inclure les dispositions de la présente directive en tant que point de départ d'une norme environnementale à respecter.
An example is that if the European Investment Bank were to consider funding mining projects outside of the EU they should in their assessment include the provisions of this directive as a baseline of an environmental standard that should be met.

Pour réduire ce risque, la Commission considère que la majeure partie de l'activité de financement immobilier devait être cédée par la vente séparée de BerlinHyp et elle attend de l'Allemagne qu'elle procède à un nouvel examen approfondi de la question.
To reduce this risk, the Commission considers that a larger share of the real estate financing business should be hived off through a separate sale of BerlinHyp and expects Germany to carry out a detailed analysis.