Traduction de «décision 2014 883 ue devait » (Français → Anglais) :

Le 15 octobre 2014, les autorités polonaises sont intervenues dans les deux affaires au principal, soutenant que la décision 2014/883/UE devait être annulée dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l'aide accordée à l'exploitant de l'aéroport et affectée au financement d'activités relevant d'une tâche d'intérêt public, comme décrit au point 3.1.1 de la décision d'ouvrir la procédure.
On 15 October 2014 Poland intervened in both main cases, pleading that Decision 2014/883/EU should be annulled as regards the recovery of financial resources allocated to the airport operator and used to finance activities falling within the remit of public policy, as described in point 3.1.1 of the opening decision.

Le 9 avril 2014 et le 16 avril 2014 respectivement, la commune de Kosakowo et la ville de Gdynia, conjointement avec l'exploitant de l'aéroport, ont attaqué la décision 2014/883/UE en justice, en demandant son annulation (5).
On 9 April 2014 Kosakowo, followed on 16 April 2014 by Gdynia and the airport operator, challenged Decision 2014/883/EU before the General Court, requesting its annulment (5).

Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.
On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.
In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Au cours de la procédure devant le Tribunal, il est apparu que l'aide État déclarée incompatible avec le marché intérieur par la décision 2014/883/UE comprenait certains investissements qui, selon la décision d'ouvrir la procédure, ne constituaient pas des aides d'État.
During the proceedings before the General Court it became apparent that the aid which Decision 2014/883/EU declares incompatible with the internal market includes certain investments that do not constitute State aid according to the opening decision.

Conformément à la décision de la Commission d'août 2014, Novo Banco devait être vendue, en tout ou en partie, dans les deux ans suivant la date de la décision, à savoir en août 2016, tandis que les parties non vendues et le reste de BES devaient être liquidés.
According to the Commission’s August 2014 decision, Novo Banco should be sold in full or in parts within two years of the decision date, i.e. August 2016, while unsold parts and the remainder of BES should be wound down.

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

Dans sa version de 2004, la décision devait rester en vigueur au moins jusqu'en 2014, pouvant alors être révoquée par le Conseil (à la majorité qualifiée, qui devient la règle générale de décision au Conseil); dans la version de 2007, selon un nouveau protocole, elle est maintenue par une période indéterminée et ne pourra être abrogée ou modifiée qu'après une discussion au Conseil européen, lequel doit se prononcer favorablement par consensus.
In its 2004 version, this decision was to remain in force at least until 2014, when the Council could revoke it (acting by a qualified majority, which is now the general rule for Council decisions); in its 2007 version, under the terms of a new protocol, it will remain in force for an indefinite period and may only be revoked or modified following a discussion in the European Council, which must then take a favourable decision by consensus.