Traduction de «devait consulter qu'ensuite » (Français → Anglais) :

O. considérant que, le 16 janvier 2007, la Commission a lancé une "approche en trois étapes", comprenant un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias, une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne, avec des indicateurs afin d'évaluer le pluralisme des médias et de recenser les risques encourus dans les États membres (qui devait être publiée en 2007) et une communication de la Commission sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres (qui devait être publiée en 2008), suivie d'une consultation publique; considérant que l'outil relatif au pluralisme des médias, décrit dans le cadre de l'étude indépendante, n'a pas encore été mis en œuvre;
O. whereas on 16 January 2007 the Commission launched a ‘three-step approach’, consisting of: a Commission Staff Working Paper on Media Pluralism; an independent study on media pluralism in EU Member States, with indicators for assessing media pluralism and identifying potential risks in the Member States (to appear in 2007); and a Commission communication on the indicators for media pluralism in the Member States (to appear in 2008), to be followed by a public consultation; whereas the media pluralism tool described in the independent study has yet to be implemented;

MVM devait élaborer un plan national de construction de centrales (Országos Erőműépítési Terv) et devait ensuite le soumettre à l’approbation du gouvernement et du parlement.
MVM had to prepare a National Power Plant Construction Plan (Országos Erőműépítési Terv) which then had to be submitted to the Government and the Parliament for approval.

À cet effet, la division réseau fixe devait être intégrée dans Freenet.de AG et la participation dans cette dernière devait ensuite être cédée (partiellement).
To this end, the landline division was to be integrated into freenet.de AG and the stake in freenet.de AG subsequently sold (in part).

Cette aide devait-elle intégralement transiter par l'Agence pour la reconstruction, d'abord en Yougoslavie, puis en Macédoine et ensuite, peut-être, en Albanie et en Croatie, ou bien la Commission devait-elle s'en tenir à sa politique originelle de déconcentration des compétences vers ses représentations dans les différents pays ?
Should it run its entire operation via the Agency for Reconstruction, first in Yugoslavia, subsequently in Macedonia and soon, perhaps, in Albania and Croatia, or should the Commission adhere to its original policy to devolve its powers to the delegations in the various countries?

Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.
The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.

Nous étions très largement d'accord, tout d'abord sur le fait qu'Eurodac devait être mis en place et, ensuite, dans quelles conditions il devait être mis en œuvre.
The vast majority of us were agreed, firstly on the fact that we must get Eurodac up and running, and secondly, on the conditions under which it should be implemented.

La Banque de Slovénie n'était pas indépendante étant donné qu'elle devait consulter le Parlement sur son plan financier et sur l'état annuel de ses comptes.
The Bank was not independent as it had to consult parliament on its financial plan and annual statement of accounts.

La distinction faite dans le document de la Commission entre les consultations ouvertes et les consultations ciblées a suscité de nombreuses questions chez les participants, qui ont souhaité savoir si l'accès aux consultations devait être limité et de quelle façon devait être évaluée la qualité des contributions des parties intéressées.
The Commission's consultation document made a distinction between open and focused consultation processes, which led many to ask whether access to consultations should be limited and how the quality of submissions by interested parties would be assessed.

- que s'il acceptait le point de vue selon lequel l'objectif à atteindre pour la revitalisation des chemins de fer et l'accroissement de la part du rail dans les transports de marchandises et de voyageurs devait être d'étendre effectivement et en étroite coopération avec les intéressés les règles du marché libre au secteur ferroviaire, et en particulier aux transports internationaux de marchandises, aux transports de marchandises à l'intérieur d'un État membre et aux transports internationaux de voyageurs, il considérait néanmoins que la libéralisation devait être progressive et porter, dans une première phase, sur les transports internationaux de marchandises et, ensuite, sur les transports nationaux de marchandises et les transports internationaux de voyageurs;
- while accepting that, for the railways to be revitalised, and with a view to increasing their share of freight and passenger transport, the objective must be, in practice and in close cooperation with those concerned, to extend free-market rules to the railways and, specifically, to international freight transport, transport of freight within Member States and the international transport of passengers, it nevertheless takes the view that liberalisation should be progressive, beginning with the liberalisation of international freight transport and followed by domestic freight transport and international passenger transport;

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.