Vertaling van "être formellement consulté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE se félicite d'avoir été consulté avant la publication de la communication et du fait que la Commission ait repris certaines de ses recommandations dans l'Acte pour le marché unique II. Cependant, il déplore qu'aucune consultation publique formelle n'ait été menée cette fois-ci et que la consultation informelle n'ait pas été réalisée de manière équilibrée entre les acteurs concernés.
The EESC welcomes the fact that it has been consulted before the communication's publication and that the Commission has taken up some of its recommendations in the SMA II. However, it regrets that there was no formal public consultation this time and that the informal consultation was not evenly balanced between relevant stakeholders.

Le fait que le gouvernement belge prétend qu'il n’ait pas été formellement consulté sur la restructuration ne suffit pas pour exclure une influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre du 7 avril 2003, ni pour exclure qu'une approbation ait eu lieu.
The fact that the Belgian Government claims that it was not formally consulted about the restructuring does not suffice to exclude any informal influence of the Belgian Government during the preparation of the framework agreement of 7 April 2003, nor to exclude approval.

23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;
23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;

23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant que celui-ci soit enfin consulté sur l'instrument final;
23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;

2. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), celui-ci étant finalisé avant la dernière consultation sur l'instrument final;
2. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step undertaken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised before it is ultimately consulted on the final instrument;

|Programme d'amélioration de la réglementation |Politique spécifique en matière d'EIR |EIR obligatoire |Instruments alternatifs envisagés |Lignes directrices en matière d'EIR |Organe de coordination pour l'EIR |Partie consultation de l'EIR |Procédures de consultation formelle |Consultation directe des parties prenantes |Tests d'impact sur les petites entreprises |Exemptions pour les PME |Total O+(O) | |Belgique |(O) |N.D.
|Better regulation programme |Specific RIA policy |Obligatory RIA |Alternative instru-ments considered |Guidelines on RIA |Coordinating body for RIA |Consultation part of RIA |Formal consul-tation procedures |Direct stakeholder consultation |Tests of impact on small enterprises |Exemptions for SMEs |Total Y+(Y) | |Belgium |(Y) |N.A.

Les partenaires sociaux ont été formellement consultés pour la préparation du PAN.
The Social Partners were formally consulted on the preparation of the NAP.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.