Vertaling van "devait constituer ensuite " (Frans → Engels) :

Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.
The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.

Il faut se rappeler qu'il n'y avait pas de périodes d'octroi de crédits en 1896. Donc, pour obtenir des crédits, le gouvernement devait convoquer le comité des subsides, faire adopter un projet de loi et se constituer ensuite en comité plénier, une procédure assez longue.
Remember that there were no supply periods in 1896, so the ability of government to obtain supply required a rather lengthy exercise of convening its committee of supply and then getting the bill passed out of committee of supply and back into committee of the whole.

Nous avons ensuite établi le résultat que l'industrie devait atteindre, puis avons regroupé les fonds du milieu universitaire, des provinces, du gouvernement fédéral et de l'industrie pour constituer l'enveloppe complète nécessaire pour parvenir au résultat voulu.
Then we started to target the result that industry needed and required and then put together academia, provincial dollars, federal dollars, and industry itself in order to come forward with a complete envelope to deliver the result.

S’il devait être établi que Mme Toki a exercé de manière effective la profession d’ingénieur en environnement au Royaume-Uni, il conviendrait ensuite de déterminer si celle-ci constitue la même profession que celle qu'elle a demandé d'exercer en Grèce.
If it were to be established that Ms Toki actually pursued the profession of environmental engineer in the United Kingdom, it would then be necessary to determine whether that profession constitutes the same profession as that which she has sought to pursue in Greece.

Ensuite, le juge en chef devait nommer un juge de la Cour supérieure chargé de constituer un jury composé de 12 citoyens pour entendre la demande.
Next, the chief justice had to appoint a superior court judge who was assigned to form a jury of 12 citizens to hear the application.

Si la définition de « être humain » devait être modifiée dans le Code criminel de façon à inclure les enfants non encore nés, cela influerait sur la question de l'avortement car un avortement serait alors considéré comme un « homicide » au sens du paragraphe 222(1) cité ci-dessus, ce qui pourrait ensuite constituer dans certains cas une infraction aux droits d'une femme à la « sécurité de la personne » garantie par l'article 7 de la Charte, notamment dans le cas où l'avortement est nécessaire à la sauvegarde de la vie d'une mère.
If an amendment were made to the Criminal Code that changed the definition of a human being to include unborn children, then that would affect the abortion issue, because then an abortion would be considered homicide under subsection 222(1), cited above. Then that could potentially, under some circumstances, be a violation of a woman’s right to security of person guaranteed under section 7 of the charter for example, in the case where an abortion was necessary to save the life of a mother.