Vertaling van "devaient recueillir elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity , whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

En cas de carence des compagnies de transport, elles peuvent recueillir les plaintes individuelles en deuxième instance. La Commission est elle-même compétente pour veiller à l'application du règlement par les États membres et, le cas échéant, pour engager des procédures en cas de non-respect persistant du règlement.
The Commission oversees the Member States’ enforcement of the regulation and may, if necessary, institute proceedings for persistent non-compliance.

Lesdites parties ont elles-mêmes indiqué des catégories envisageables, alors que la Commission a précisé au cours de l’audition que ces catégories proposées devaient être revues afin de garantir la correspondance de l’ensemble des types exportés avec les types très semblables du producteur indien.
The said parties themselves indicated some possible ranges, the Commission however, indicated during the hearing that these proposed ranges should be revised in order to ensure the matching of all exported types to closely resembling types of the Indian producer.

Cela peut profiter aux petites entreprises qui sont en situation de faiblesse dans la chaîne d'approvisionnement et qui souhaitent recueillir elles-mêmes les fruits de la valeur ajoutée de leurs produits ou services.
This can be beneficial for small enterprises that are in a weak position in the supply chain and wish to gain for themselves the revenue from added value of their products or services.

l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.

(c) l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui en découlent afin de commettre des délits, d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. uses the forces of intimidation, the bonds of association and the resulting subjugation and code of silence to commit crimes, to acquire directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, to gain unfair profit or advantage for itself, to impede or obstruct the free exercise of the right to vote, or to procure votes for its members or for others in elections.

Souvent, elles doivent recueillir les plaintes, trouver un avocat, trouver l'aide juridictionnelle adéquate et, parfois, aller débusquer des huissiers pour faire constater elles-mêmes ces discriminations.
They frequently have to take down the complaints, find a lawyer, obtain sufficient legal aid and sometimes chase up court officials themselves to get this discrimination recorded.

(115) Il est significatif qu'à cette époque, ABB elle-même projetait le lancement de conduites fabriquées en continu (qui devaient s'appeler «ABB slimline quality pipes»).
(115) It is significant that at this time ABB itself was planning to introduce continuously-produced pipes (to be called 'ABB slimline quality pipes`).

S'agissant, notamment, de l'échange de renseignements sur le marché, on peut noter que, en l'absence d'une coopération plus ample entre les parties, une étude des marchés en commun, destinée à recueillir les renseignements et à constater des faits et les conditions du marché, n'affecte pas par elle-même la concurrence; la concurrence entre les membres n'est pas non plus affectée par l'établissement en commun d'analyses structurelles.
As far as the exchange of market information in particular is concerned it may be noted that, in the absence of more far-reaching cooperation between the parties, joint market research to collect information and ascertain facts and market conditions does not in itself affect competition. Neither is competition between the members affected by the joint establishment of structural analyses.