Vertaling van "deuxième étape transitoire commence " (Frans → Engels) :

Il convient de noter que les éléments sont introduits en différentes étapes dans chaque protocole de sorte que les progrès vers un espace aérien européen commun ne seront pas uniformes. Par exemple, à la fin de la première période transitoire, l'Albanie aura séparé son prestataire de services de navigation aérienne de l'organisme de réglementation national et appliquera une utilisation de l'espace aérien souple. Quant à la Bosnie-et-Herzégovine, elle ne sera pas invitée à le faire avant la fin de la deuxième période transitoire. Ces différences dans les éléments inclus dans les périodes transitoires reflètent l'état d'avancement dans différents domaines opérationnels des parties associées. Il convient de noter également que les protocoles sont ouverts au sens où aucune échéance n'est fixée. La deuxième étape transitoire commence lorsque les conditions liées à la première étape transitoire sont remplies.
It should be noted that the elements are introduced in different phases in each protocol so progress towards a European Common Aviation Area will not be uniform. For example by the end of the first transitional period Albania will have separated its air traffic service provider from the national regulatory body and will apply flexible use of airspace. Bosnia -Herzegovina will not be required to do this before the end of the second transitional period. These differences in the elements included in the transitional periods reflect the state of advancement in various operational areas of the associated parties. It should also be noted that the Protocols are open ended in the sense that no deadline dates are given. The second transitional phase begins when the conditions attached to the first transitional phase are fulfilled.

(57) Compte tenu du fait que, préalablement à l'entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l'article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) n° 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s'appliquer dans les meilleurs délais après l'adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,
(57) In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pratique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en d'authentiques et profonds échanges de vues; insiste cependant sur son vœu de les institutions convenir, avant que ne commence la procédure budgétaire de l'exercice 2011, un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse la bonne règle en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

a) des valeurs limites d'émission obligatoires dans l'essai du type I pour les tricycles et quadricycles à la deuxième étape à caractère obligatoire commençant en 2006 et des valeurs limites d'émission obligatoires pour les émissions de particules conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e);
(a) mandatory emission limit values to be used in the Type I test for tricycles and quadricycles for the second mandatory stage from 2006 and mandatory emission limit values for particulate emissions in accordance with the results of the studies as prescribed in paragraph 1(e).

Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).
Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)

Conformément au traité, la deuxième étape a commencé le 1er janvier 1994 avec, en particulier, la mise en place de l'Institut monétaire européen (IME) dont le siège est fixé à Francfort-sur-le-Main.
In accordance with the Treaty, the second stage began on 1 January 1994 with, in particular, establishment of the European Monetary Institute (EMI), based at Frankfurt am Main.

La deuxième étape commence le 1er janvier 1994 et permet la convergence des politiques économiques des États membres.
the second stage began on 1 January 1994 and provides for convergence of the Member States' economic policies.

considérant que, conformément au titre IV A du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, les restrictions à l'ouverture de salles spécialisées dans la projection exclusive de films étrangers dans la langue du pays d'origine doivent être éliminées pour la fin de la deuxième année de la deuxième étape de la période transitoire;
Whereas, in accordance with Title IV A of the General Programme for the abolition of restrictions on freedom of establishment, restrictions on the opening of cinemas specialising exclusively in the exhibition of foreign films in the language of their country of origin must be abolished by the end of the second year of the second stage of the transitional period;

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;