Vertaling van "caractère obligatoire commençant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]
binding nature [ obligatory character ]

groupement de communes à caractère obligatoire
municipal consortium

schéma de caractère obligatoire
mandatory layout

dépenses de caractère obligatoire
mandatory expenditure

caractère obligatoire
compulsory nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les honorables sénateurs avancent d'un certain nombre de pages après cette citation, ils verront que Friedland commence à discuter du caractère obligatoire ou quasi obligatoire des recommandations de ces commissions.
If honourable senators go forward many pages from that quotation, they will see where Professor Friedland begins to discuss the recommendations of these commissions being binding, or nearly binding.

a) des valeurs limites d'émission obligatoires dans l'essai du type I pour les tricycles et quadricycles à la deuxième étape à caractère obligatoire commençant en 2006 et des valeurs limites d'émission obligatoires pour les émissions de particules conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e);
(a) mandatory emission limit values to be used in the Type I test for tricycles and quadricycles for the second mandatory stage from 2006 and mandatory emission limit values for particulate emissions in accordance with the results of the studies as prescribed in paragraph 1(e).