Traduction de «contrat prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrat prévoyait une rémunération de l'État actionnaire composée de deux éléments: une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net, avec un plafonnement de la somme de ces composantes à 6 % du montant des dotations en capital, sans inclure un chiffrage estimatif en valeur absolue des montants prévus.
The contract provided for a remuneration of the state as shareholder comprising two elements: a remuneration on the capital contributions at a rate of 3 % and an additional remuneration equal to 40 % of net income, whereby the combined amount of the two elements could not exceed 6 % of the amount of the capital contributions, though no estimate of the absolute amounts involved was included.

Ce contrat prévoyait des redevances de [.] EUR par passager, couvrant les redevances d'atterrissage, de stationnement, «passagers» et de sécurité.
That contract envisaged charges of EUR [.] per passenger, covering landing, parking, passenger and security charges.

Enfin, le contrat prévoyait qu'un dépassement éventuel des objectifs correspondant à un excédent de ressources devait être affecté «en priorité à une baisse tarifaire supplémentaire», avant la rémunération de l'État actionnaire ou l'intéressement du personnel de l'entreprise (titre III).
Lastly, the contract provided that, if targets were exceeded and a surplus resulted, this should be allocated ‘as a priority to additional price reductions’ before paying out any dividends to the state as shareholder or profit-sharing bonuses to staff (Title III).

Or, le titre III du contrat prévoyait une rémunération de l'État résultant de deux éléments: i) une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, le montant combiné des deux éléments ne pouvant toutefois être supérieur à 6 % du montant des dotations en capital.
Title III of the contract provided for a remuneration of the state comprising two elements: (i) a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.

Ce contrat prévoyait que le prix d’achat serait établi sur la base de l’évaluation qu’un expert indépendant réaliserait à l’issue de la crise des marchés financiers, alors escomptée pour la fin 2007, et fixait le prix d’achat minimal à 300 millions EUR payables sous la forme d’actions de la LBBW.
However, the agreement envisaged that the price to be paid should be determined by an evaluation of an independent expert which should take place after the current financial market crisis had been overcome, which was then envisaged for the end of 2007. In the sales agreement a minimum price of EUR 300 million by way of shares in LBBW was determined.

M. Vondra n’a absolument pas évoqué la question et vous, Madame la Commissaire, vous avez expliqué que le contrat prévoyait cette possibilité.
Mr Vondra said absolutely nothing about this and you, Commissioner, have explained to us that it states in the contract that this can be done.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

10. met en avant la critique que la Cour des comptes formule dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières, à savoir que l'expert indépendant, dont le contrat cadre prévoyait la désignation pour l'extension du bâtiment principal de la Cour de justice européenne (le "Palais"), n'a pas été désigné dès le départ, cependant que le contrat cadre original ne définissait que des principes généraux;
10. Points to the criticism in the special report No 2/2007 of the ECA on expenditure on buildings that the independent expert, whose appointment was provided for in the framework contract for the extension of the ECJ's main building (the 'Palais'), was not appointed from the start and the original framework contract set out only general principles;

10. met en avant la critique que la Cour des comptes formule dans son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières, à savoir que l'expert indépendant, dont le contrat-cadre prévoyait la désignation pour l'extension du bâtiment principal de la Cour de justice (le "Palais"), n'a pas été désigné dès le départ, cependant que le contrat-cadre original ne définissait que des principes généraux;
10. Points to the criticism in the special report No 2/2007 of the ECA on expenditure on buildings that the independent expert, whose appointment was provided for in the framework contract for the extension of the ECJ's main building (the 'Palais'), was not appointed from the start and the original framework contract set out only general principles;