Traduction de «cette deuxième condition prévoyait » (Français → Anglais) :

Cette directive laisse aux États membres une marge d’interprétation concernant la deuxième condition, ce qui pourrait donner lieu à une insécurité juridique et à l’exclusion de presque tout ressortissant de pays tiers du champ d’application de la directive.
The Directive leaves a margin of interpretation to Member States concerning the second condition which could lead to legal insecurity and to the exclusion of almost any third-country national from the scope of the Directive.

Cette deuxième condition prévoyait également que le processus en question devait être financé de façon adéquate.
The other part of that second condition is that that process must be adequately funded.

Cette publication fait suite à une discussion avec l'un des pays intéressés qui prévoyait des problèmes d'application du document de 2001 dans certaines conditions.
This was after discussion with an interested country, which foresaw problems with the paper of 2001 in certain circumstances.

Si, selon le Tribunal, l'ABCTA remplit la première condition – la concentration en cause étant susceptible d’avoir des effets, au moins secondaires sur les consommateurs – cette association ne satisfait pas toutefois à la deuxième condition.
While the Court finds that ABCTA satisfies the first condition – the merger at issue being likely to have effects, at least secondary effects, on consumers – that association does not, however, satisfy the second condition.

Si l’autorisation visée aux premier et deuxième alinéas est subordonnée à la condition qu’une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l’article 2, deuxième paragraphe, point 2), du règlement (CE) no 1122/2009.
If the authorisation referred to in the first and second subparagraphs is subject to the condition that an area of land is established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in point (2) of the second paragraph of Article 2 of Regulation (EC) No 1122/2009.

Si la langue choisie, conformément au paragraphe 5, pour l'acte d'opposition ou la demande en déchéance ou en nullité n'est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de cette demande, l'opposant ou le requérant en déchéance ou en nullité est tenu de produire à ses frais une traduction de son acte soit dans la langue de la demande de marque, à condition qu'elle soit une langue de l'Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande de marque; la traduction est produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution.
If the language chosen, in accordance with paragraph 5, for the notice of opposition or the application for revocation or invalidity is neither the language of the application for a trade mark nor the second language indicated when the application was filed, the opposing party or the party seeking revocation or invalidity shall be required to produce, at his own expense, a translation of his application either into the language of the application for a trade mark, provided that it is a language of the Office, or into the second language indicated when the application was filed.

Si l'Italie a supprimé cette deuxième condition (discriminatoire également sous l'angle de la liberté d'établissement), elle n'a en revanche pas éliminé l'obligation d'inscription auprès du registre italien, qui constitue une entrave à la fourniture de services par des opérateurs communautaires.
Although Italy has removed this second condition (which is also discriminatory in the context of freedom of establishment), it has failed to eliminate the obligation to register in Italy, which represents an obstacle to the provision of services by Community operators.

Pour que cette deuxième condition soit remplie et que le protocole puisse entrer en vigueur, il est indispensable qu'il soit ratifié par la Russie, étant donné que les États-Unis ont décidé de s'en abstenir.
For the latter condition to be met, ratification by Russia is needed to allow the Protocol to enter into force, given that the United States has decided to withdraw from the Protocol.

3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States may request a temporary prolongation of the relevant condition(s).

La deuxième condition est que l'aide ne doit pas avoir de conséquences défavorables pour les concurrents; on peut considérer que cette condition est elle aussi remplie, puisque la capacité de l'usine a été ramenée de 35 000 unités à 18 000 unités par an, ce qui représente une réduction de capacité de 48,6 %.
The second condition is that the aid should not have adverse effects on competition, which is concluded from the fact that the capacity in the plant was reduced from 35,000 units to 18,000 units per year, which is a reduction of capacity of 48.6 %.