Vertaling van "deux soient déposés " (Frans → Engels) :

Plus précisément, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 66.1 afin d'exiger que les règlements soient déposés devant les deux chambres du Parlement et que tout projet de règlement déposé au Parlement devrait être renvoyé au comité approprié de chaque chambre, tel que stipulé par le Règlement.
More specifically, the government has proposed an amendment to clause 66.1 to require that the regulations be tabled before each House of Parliament and that a proposed regulation that is laid before Parliament shall be referred to the appropriate committee of each House, as determined by the rules.

15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;
15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples' organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;

15. demande aux deux parties à un accord de partenariat volontaire de veiller à ce que la société civile, les populations locales et les peuples autochtones soient en mesure de contribuer librement et en toute confiance à la mise en œuvre et à l'application de l'accord; est d'avis que le comité conjoint de mise en œuvre de l'accord doit permettre aux organisations de représentation de la société civile, des populations locales et des peuples autochtones de déposer plainte et, en cas d'échec, de disposer d'un droit de recours;
15. Asks both parties to a VPA to ensure that civil society, local populations and indigenous peoples are able to contribute freely and confidently to the implementation and enforcement of the VPAs; is of the opinion that the Joint Agreement Implementation Committee should provide civil society, local populations and indigenous peoples’ organisations with a right of complaint and then a right of appeal if unsuccessful;

10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
10. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

9. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
9. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to the Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because the Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

[Traduction] Le président: Je n'ai aucune objection à ce que les deux soient déposés en même temps, sauf que notre intention est de déposer le projet de loi le plus tôt possible.
[English] The Chair: I have no objection to the two being tabled at once, except that my understanding is that it is our intention to table the bill as soon as possible.

Permettez-moi de suggérer que les règlements soient déposés dès que possible, que la période de deux ans soit prolongée et que des assurances de ressources financières suffisantes soient données aux premières nations, afin qu'elles aient un choix réel d'élaborer leur propre modèle ou d'être contraintes aux modèles fédéraux qui sont rédigés inévitablement en se fondant sur une approche nationale ou unique.
I would suggest that the regulations be tabled as soon as possible, that the two-year period be extended, and that the First Nations be assured adequate financial resources to have a real choice in terms of developing their own model or being limited to federal models that would inevitably be based on a national or single approach.

En résumé, votre rapporteur souscrit aux actions énumérées au chapitre de l'intervention du FSE, et marque son désaccord avec le fait qu'elles soient divisées en deux catégories ("Objectifs Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi"). C'est la raison pour laquelle il a déposé un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission.
To summarise, your rapporteur agrees with the actions listed for ESF intervention but he disagrees with the fact that those actions have been divided into two categories ('convergence objective' and 'regional competitiveness and employment objective'), for which reason he has proposed a number of amendments to the Commission proposal.

« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament'. '.

« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament'. '