Vertaling van "westminster soient déposés " (Frans → Engels) :

«l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament" .

«l'historique de la pratique dans les deux Chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament" .

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, le 7 novembre, le ministre de l'Environnement à déposé des décrets relatifs à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale exigeant que les projets canadiens à l'étranger soient soumis à un examen environnemental, sauf dans le cas des sociétés d'État, et ce en dépit d'une promesse des libéraux qui s'étaient engagés à promouvoir le développement durable à travers le monde.
Mr. Paul Forseth (New Westminster-Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, on November 7 the environment minister tabled orders in council for the Canadian Environmental Assessment Act so federal projects outside Canada are subject to an environmental review, except crown corporations, despite a Liberal promise to promote sustainable development throughout the world.

« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament'. '

« l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament'. '.