«l'historique de la pratique dans les deux chambres du Sénat et des Communes se rapportant aux pétitions autres que les pétitions pour les projets de loi privés, ainsi que les pratiques, les coutumes et les conventions des deux chambres de Westminster soient déposés au Sénat et circulés aux honorables sénateurs avant d'en saisir le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement».
" the history of the practice in both the Senate and the House of Commons relating to petitions other than petitions for private bills, as well as the customs, conventions and practices of the two Houses at Westminster, be tabled in the Senate and distributed to the honourable senators before being referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament" .