Traduction de «deux réserves seraient » (Français → Anglais) :

Les avis respectifs des services juridiques du Conseil et du Parlement ont tous deux émis de fortes réserves sur la légalité des mesures nationales qui seraient prises par les Etats membres sur la base de motifs complètement éloignés de considérations environnementales, telles que la moralité publique, l'ordre public ou l'éthique.
The respective opinions issued by Council and Parliament's legal services both expressed strong reservations about the legality of national measures that could be taken by Member States on the basis of reasons that had very little to do with environmental considerations, such as public morality, public order or ethics.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Si nous pouvions améliorer les relations dans le domaine énergétique, notamment en fournissant davantage d’équipements européens pour une meilleure utilisation des réserves énergétiques locales et en achetant là-bas de l’énergie en contrepartie, les deux parties seraient gagnantes.
If we were to improve relations in the energy sector, particularly through greater provision of European equipment to make better use of the energy reserves that are present there, with us buying energy there to compensate, we would have a win-win situation for both sides.

En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.

Il y a six ans, nous étions pleins d’optimisme lorsque nous débattions de la disposition du traité de Nice aux termes de laquelle, à compter de 1999, avec une prise d’effet cinq ans plus tard, à savoir en 2004, et sous réserve du vote à l’unanimité du Conseil, les domaines politiques dont nous discutons aujourd’hui seraient soumis à la procédure de codécision. Pourtant, deux ans plus tard, rien ne s’est encore produit.
Six years ago, we were full of optimism when we discussed the provision in the Treaty of Nice to the effect that, from 1999 onwards, and entering into effect five years later – that is, in 2004 – and subject to a unanimous vote in Council, the policy areas that we are discussing today should become subject to the codecision procedure, yet, two years later, nothing has happened yet.

11. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 13 à 15, un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent les conditions fixées au point 12 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites expositions.
11. Subject to the availability of a more favourable treatment by virtue of the provisions concerning liquidity facilities in points 13 to 15, a credit institution may apply to securitisation positions meeting the conditions set out in point 12 a risk weight that is the greater of 100% or the highest of the risk weights that would be applied to any of the securitised exposures under Articles 78 to 83 by a credit institution holding the exposures.

Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.
To sum up, these reservations centre on the following main aspects: firstly, the spirit of decentralisation in Article 3 of the proposal is welcome, but it is doubtful whether the objective of consistent and uniform application of the rule will be fulfilled, as the exclusive application of Community law implies discrimination in the treatment of similar agreements, depending on whether or not they affect intra-community trade, as two different sets of laws and procedures will be applied.

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.
The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.

Le conseil d'Amsterdam a invité la Commission à faire des propositions pour garantir qu'à l'expiration du traité CECA, les recettes des réserves existantes seraient utilisées pour un fonds de recherche destiné aux secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier, ce qui était conforme aux souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les deux industries qui ont contribué à constituer la majorité des actifs CECA par le paiement du prélèvement.
The Amsterdam Council invited the Commission to make proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries. This was in line with the wishes already expressed by the European Parliament, the ECSC Consultative Committee and the two industries, which provided most of the ECSC assets through their levy payments.

-38- Les conditions de mobilisation de ces deux réserves seraient assez souples pour permettre à la Communauté de répondre, dans les meilleures conditions de rapidité, à des événements qui, pour des raisons évidentes, commandent une réponse immédiate de la Communauté, comme par exemple une famine ou un afflux massif de réfugiés.
- 38 - The conditions for mobilizing these two reserves would be sufficiently flexible to enable the Commission to react as quickly as possible to events which, for obvious reasons, would call for an immediate response from the Community, such as a famine or a massive influx of refugees.