Vertaling van "réserves existantes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du Canada et de l'Inde, nous pouvons agir par l'entremise de nos diasporas et de nos entreprises existantes; nous pouvons attribuer des fonds à notre haut-commissaire, dans les bureaux commerciaux, qui seraient réservés à la promotion.
As far as Canada and India is concerned, we can work through our diasporas; we can work through our existing businesses; we can extend funds that are for promotional purposes with our High Commissioner in the trade offices.

Deuxièmement, lorsqu'une ordonnance aurait été prise en vertu des lois existantes, c'est-à-dire en fonction du critère des ressources et des besoins, l'entrée en vigueur des lignes directrices et la modification du traitement fiscal réservé aux pensions alimentaires seraient considérées comme un changement de situation.
Second, when the order was made under the existing legislation, under a means and needs test, the coming into force of the guidelines and the change in the tax treatment will qualify as a change in circumstances.

Le conseil d'Amsterdam a invité la Commission à faire des propositions pour garantir qu'à l'expiration du traité CECA, les recettes des réserves existantes seraient utilisées pour un fonds de recherche destiné aux secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier, ce qui était conforme aux souhaits déjà exprimés par le Parlement européen, le Comité consultatif CECA et les deux industries qui ont contribué à constituer la majorité des actifs CECA par le paiement du prélèvement.
The Amsterdam Council invited the Commission to make proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries. This was in line with the wishes already expressed by the European Parliament, the ECSC Consultative Committee and the two industries, which provided most of the ECSC assets through their levy payments.