Vertaling van "ces deux réserves seraient " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé le 11 octobre que 400 000 euros seraient réservés à des conseils dans le domaine du contrôle et que des ressources supplémentaires seraient mises à la disposition du Bélize (400 000 EUR), de St Vincent (250 000 EUR), du Cameroun (200 000 EUR), du Cap Vert (100 000 EUR) et de la Côte d'Ivoire (250 000 EUR), pour des raisons touchant à l'efficacité et à la capacité d'utiliser les crédits efficacement dans les délais prévus.
The Commission decided on 11 October that EUR400,000 be set aside for a monitoring consultancy, and that additional resources be made available to Belize (EUR 400,000), St Vincent (EUR 250,000), Cameroon (EUR 200,000), Cape Verde (EUR 100,000), and Ivory Coast (EUR 250,000), on grounds of efficiency, and capacity to use the funds effectively within the time frame.

Au cas où des réserves seraient formulées, la déclaration comporte un plan de mesures correctives ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre.
In the event that reservations are expressed, the declaration shall include a remedial action plan and a precise a time frame for its implementation.

L'Allemagne prévoit d'adopter une mesure de réserve de capacité («Kapazitätsreserve» en allemand) imposant aux opérateurs de réseau allemands de fournir 2 gigawatts (GW) de capacité, qui seraient gardés en réserve en dehors du marché.
Germany has plans to introduce a capacity reserve measure (or 'Kapazitätsreserve'), which would require German network operators to procure 2 Gigawatt (GW) of capacity that would be held in reserve outside the market.

si la force et la transmission du freinage de service dépendent exclusivement de l'utilisation, commandée par le conducteur, d'une réserve d'énergie, il doit exister au moins deux réserves d'énergie complètement indépendantes et munies de leurs propres transmissions également indépendantes; chacune d'elles peut n'agir que sur les freins de deux ou plus de deux roues choisies de façon qu'elles puissent assurer, seules, le freinage de secours dans les conditions prescrites et sans compromettre la stabilité du véhicule pendant le freinage; en outre, chacune de ces réserves d'énergie doit être munie d'un dispositif d'alarme.
If the service braking force and transmission depend exclusively on the use, controlled by the driver, of an energy reserve, there shall be at least two completely independent energy reserves, each provided with its own transmission likewise independent; each of them may act on the brakes of only two or more wheels so selected as to be capable of ensuring by themselves the prescribed degree of secondary braking without endangering the stability of the vehicle during braking; in addition, each of the those energy reserves shall be equipped with a warning device.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

En effet, dès cette date, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans seraient exonérées, sous réserve d'une quote-part de frais et de charges égale à 5 % du résultat net des plus-values de cession prises en compte pour la détermination du résultat imposable.
From that date onwards, any capital gains on the transfer of equity interests held for more than two years would be exempted, apart from a share of the costs and charges equal to 5 % of the net total of the transfer capital gains taken into account in determining the taxable amount.

Les États membres qui mettent actuellement des programmes de réinstallation en oeuvre seraient encouragés soit à se préparer à réserver un nombre fixe de places qui seraient utilisées, sur un plan stratégique, dans le cadre du programme de réinstallation de l'UE, soit à poursuivre ces programmes tout en participant pleinement au programme de l'UE, enrichissant ainsi par leur expérience l'action collective des États membres.
Those Member States which currently operate Resettlement schemes would be encouraged either to be prepared to reserve a set number of places for use, strategically, within the scope of the EU Resettlement Scheme, or to continue to operate those programmes at the same time as they fully participate in the EU Scheme, contributing the wealth of their experience to the collective action of Member States.

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.
The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.

19. Deux nouvelles notions sont apparues au Conseil: l'attestation de compétence, qui couvre des formations très courtes pour lesquelles les mécanismes de reconnaissance et de compensation prévus pour les diplômes et les certificats seraient trop lourds, et la formation réglementée qui par la dispense des deux années d'expérience professionnelle qui seraient exigibles lorsque la profession n'est pas réglementée établit un meilleur équilibre entre les États membres qui réglementent les professions et ceux qui se limitent le plus souvent à réglementent les formations [6].
19. Two further notions emerged during the Council stage: a certificate of competence, covering very short courses for which the recognition and compensation mechanisms put in place for diplomas and certificates would have been too cumbersome, and regulated training which, by giving exemption from the two years' professional experience which would normally be required in an unregulated profession, created a better balance between Member States where professions are regulated and those where regulation is generally limited to training courses [6].