Vertaling van "deux amendements rédactionnels mineurs " (Frans → Engels) :

J'aimerais vous entretenir de deux amendements extrêmement mineurs qui ne portent pas sur le processus d'établissement de la liste, mais aideraient de façon significative les victimes dans leurs démarches.
There are two other amendments outside of the listing process that are extremely minor but would go a long way in helping the victims.

—Monsieur le président, les amendements nos G-8 à G-10 inclusivement, portant sur l'article 26, ne constituent également que des modifications techniques et rédactionnelles ou des corrections de langue mineures.
She said: Mr. Chairman, Amendments Nos. G-8 to G-10 inclusive to clause 26 are again technical editorial amendments or corrections of minor language.

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.

Pour tenter de régler le problème et dans l'espoir d'avancer cette semaine, j'aimerais proposer deux amendements relativement mineurs et j'aimerais que nous les acceptions.
In the spirit of trying to resolve that problem and in the hope of moving forward this week, I'd like to suggest two fairly minor amendments and that we accept them.

Votre rapporteur ne peut, pour les raisons développées ci‑après, être d'accord avec ce chiffre que partiellement, un examen plus approfondi montrant que le Conseil a seulement retenu, dans leur intégralité, deux amendements rédactionnels mineurs et, en partie, un amendement sur le fond.
Your rapporteur can, for reasons set out below, only partly agree with that figure. A closer examination would suggest that the Council has taken on board two minor drafting amendments in full, and one substantive amendment in part.

La position commune adoptée par le Conseil répond aux préoccupations exprimées par les deux organes législatifs tout en intégrant les amendements proposés par le Parlement, moyennant deux modifications mineures qui n’altèrent en rien leur substance.
The common position adopted by the Council responds to the concerns expressed by both legislative bodies, integrating the amendments proposed by Parliament with only two minor changes that leave their substance unchanged.

Toutefois, du point de vue de sa formulation, il convient de séparer l'ajout proposé de l'énoncé de l'article 2, point b. Je peux donc accepter ces deux amendements moyennant les nécessaires modifications d'ordre rédactionnel.
However, from the drafting point of view the proposed addition should be separate from the provision of Article 2(b) so I can accept them with that drafting change.

En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.
For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.

Une autre affaire symptomatique de l'année passée concernait une amende excessive à l'occasion de l'importation de marchandises par des voyageurs. Selon le plaignant, qui entrait en Grèce, avec sa famille (son épouse et ses deux enfants mineurs), la douane lui a infligé une amende de 300.000 drachmes parce qu'il importait un téléviseur, un autoradio et une paire de haut- parleurs.
- 3 - Another typical case last year concerned an excessive fine when goods were imported by travellers. the complainant said that when he entered Greece with his wife and two young children he was fined DR 300 000 by customs because he was importing a television set, a car radio and a pair of speakers.