Traduction de «concernait une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un de ces amendements concernait les investissements dans la transformation des produits de la pêche et visait à autoriser l'aide même si les produits provenaient de pays tiers (ainsi qu'il est permis pour les États membres) ; le second abrogeait l'exclusion de l'aide appliquée aux équipements de seconde main.
One adjustment concerned investment in fish processing, to allow aid even if the raw material originated in third countries (as is permitted for Member States); the other removed exclusion of aid for second-hand equipment.

Il s'agissait de cinq groupes d'amendements; le premier groupe concernait les fameuses « cartes de bingo »; le deuxième concernait l'article de la loi qui vise la mise en vigueur de la loi; le troisième concernait les amendements qui touchent les employés occasionnels et temporaires d'Élections Canada; et le quatrième concernait la question des dates de naissance.
There were five groups of amendments. The first group dealt with the famous bingo cards; the second dealt with the section of the act on coming into force; the third concerned the amendments that affect casual and temporary employees at Elections Canada; and the fourth dealt with the date of birth issue.

- (NL) Monsieur Jarzembowski avait également demandé pourquoi nous avions réclamé un vote par division sur l’amendement 47. La deuxième partie de cet amendement concernait l’accompagnement par une autre personne bénéficiant de la gratuité du transport, et ce système avait soulevé tellement d’objections que j’avais demandé un vote par division.
– (NL) Mr Jarzembowski had also asked why we had requested a split vote on Amendment 47, the second part of which has to do with a second person travelling free of charge, and it is the huge number of objections to this system that have prompted me to ask for a split vote.

La décision 97/640/CE du Conseil concernait l'adoption, au nom de la Communauté, de l'amendement à la convention de Bâle tel qu'établi par la décision III/1 de la conférence des parties.
Council Decision 97/640/EC concerned the approval, on behalf of the Community, of the amendment to the Basel Convention, as laid down in Decision III/1 of the Conference of the Parties.

Son Honneur le Président: C'est exact, mais la motion d'ajournement qui a été rejetée concernait l'amendement du sénateur Sparrow, et nous examinons actuellement l'amendement du sénateur Joyal.
The Hon. the Speaker: That is right, but the motion to adjourn that was defeated was on the amendment of Senator Sparrow, and we are now on the amendment of Senator Joyal.

Le seul amendement qui n'a pas été repris dans la position commune est l'amendement 21, qui concernait une augmentation de l'enveloppe financière de 9 à 11 millions d'euros.
The only amendment not taken up in the common position is amendment 21, which concerned an increase in funding from 9 to 11 million euro.

L'amendement qui n'a pas été repris concernait un article sur les amendes en cas d'infraction des dispositions nationales, article devenu caduc dans la présente proposition pour des raisons liées à la subsidiarité.
The amendment not included refers to an article, deleted from the present version of the proposal on the grounds of subsidiarity, on penalties for infringements of national provisions.

Une autre affaire symptomatique de l'année passée concernait une amende excessive à l'occasion de l'importation de marchandises par des voyageurs. Selon le plaignant, qui entrait en Grèce, avec sa famille (son épouse et ses deux enfants mineurs), la douane lui a infligé une amende de 300.000 drachmes parce qu'il importait un téléviseur, un autoradio et une paire de haut- parleurs.
- 3 - Another typical case last year concerned an excessive fine when goods were imported by travellers. the complainant said that when he entered Greece with his wife and two young children he was fined DR 300 000 by customs because he was importing a television set, a car radio and a pair of speakers.

De toute façon, j'ai entendu les commentaires de ma collègue de l'Alliance au sujet du deuxième groupe d'amendements; cela concernait les amendements du NPD au deuxième groupe.
In any case, I heard my Alliance colleague's comments in the second group of amendments by the NDP.

Donc, on devait enlever ces paragraphes-là et garder seulement l'information ayant trait au lieu, à l'endroit, à l'heure, etc., et dire que cela concernait l'amendement à l'article 93.
So we had to delete those paragraphs and keep only the information concerning the place, the time and so on, and say that the meeting concerned the amendment to section 93.