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Traduction de «leur intégralité deux amendements rédactionnels mineurs » (Français → Anglais) :

J'aimerais vous entretenir de deux amendements extrêmement mineurs qui ne portent pas sur le processus d'établissement de la liste, mais aideraient de façon significative les victimes dans leurs démarches.

There are two other amendments outside of the listing process that are extremely minor but would go a long way in helping the victims.


Ces représentants ont évoqué l'amendement proposé à la loi, selon lequel les personnes convaincues de délits sexuels contre des mineurs, ou celles qui ont été condamnées à plus de trois reprises pour des infractions punissables par mise en accusation — délits passibles de peines d'emprisonnement de deux ans ou plus —, que ces personnes, disais-je, ne soient pas admissibles à l'élimination de ...[+++]

They were referring to the change in the legislation that will make individuals convicted of sexual offences against minors and those who have been convicted of more than three indictable offences, punishable by imprisonment for two years or more, ineligible for a record suspension.


Votre rapporteur ne peut, pour les raisons développées ci‑après, être d'accord avec ce chiffre que partiellement, un examen plus approfondi montrant que le Conseil a seulement retenu, dans leur intégralité, deux amendements rédactionnels mineurs et, en partie, un amendement sur le fond.

Your rapporteur can, for reasons set out below, only partly agree with that figure. A closer examination would suggest that the Council has taken on board two minor drafting amendments in full, and one substantive amendment in part.


L'amendement nous posait un problème, car la limite étant fixée à 1 000 $, plusieurs enfants ou deux parents auraient pu faire des dons et les enfants mineurs auraient risqué ainsi de limiter le montant que pouvaient verser leurs parents.

We had difficulty with the amendment because with the limits being $1,000 several children or two parents could be giving donations and the underage children could potentially exhaust their parents' ability to donate.


Ce dernier a formellement adopté son avis concernant les deux propositions le 16 mars 2006, en ne suggérant que quelques changements mineurs, et nombre des amendements proposés concordent avec les modifications approuvées au niveau technique au sein du Conseil.

The European Parliament formally adopted its Opinion on both of these proposals on 16 March 2006 with minor changes, and many of the amendments went along with the changes agreed at technical level within the Council.


Pour ce qui est des autres amendements, que ce soit en principe, en partie ou après une modification rédactionnelle, nous pourrons les incorporer, le moment venu, partiellement, si pas dans leur intégrali.

With regard to the other amendments, either in principle, in part or with a modification to the wording, we will be able to incorporate them, when the time comes, partially, if not in their entirety.


Pour ce qui est des autres amendements, que ce soit en principe, en partie ou après une modification rédactionnelle, nous pourrons les incorporer, le moment venu, partiellement, si pas dans leur intégrali.

With regard to the other amendments, either in principle, in part or with a modification to the wording, we will be able to incorporate them, when the time comes, partially, if not in their entirety.


Le Parlement a procédé à un certain nombre de modifications et, sur les 19 amendements sur lesquels nous sommes tombés d'accord, le Conseil en a accepté dix mineurs, dans leur intégralité, et quatre autres partiellement.

Parliament has made a number of changes and, of the 19 amendments we agreed on, the Council has accepted ten of the minor ones in full and another four in part.


Toutefois, du point de vue de sa formulation, il convient de séparer l'ajout proposé de l'énoncé de l'article 2, point b. Je peux donc accepter ces deux amendements moyennant les nécessaires modifications d'ordre rédactionnel.

However, from the drafting point of view the proposed addition should be separate from the provision of Article 2(b) so I can accept them with that drafting change.


Une autre affaire symptomatique de l'année passée concernait une amende excessive à l'occasion de l'importation de marchandises par des voyageurs. Selon le plaignant, qui entrait en Grèce, avec sa famille (son épouse et ses deux enfants mineurs), la douane lui a infligé une amende de 300.000 drachmes parce qu'il importait un téléviseur, un autoradio et une paire de haut- parleurs.

- 3 - Another typical case last year concerned an excessive fine when goods were imported by travellers. the complainant said that when he entered Greece with his wife and two young children he was fined DR 300 000 by customs because he was importing a television set, a car radio and a pair of speakers.


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