Traduction de «destinés au commerce intracommunautaire seront soumis » (Français → Anglais) :

Les actes de procédure concernant le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites, qui doit être déterminé sur la base des critères énoncés dans le présent règlement, sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers et devraient dès lors être soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales au plus tard au stade du procès.
Procedural acts that relate to the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution, which is to be determined on the basis of the criteria laid down in this Regulation, are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and should therefore be subject to judicial review by national courts, at the latest at the trial stage.

8. souligne que les accords sur le commerce des bananes permettront de dissocier le secteur de la banane des négociations du cycle de Doha sur les «produits tropicaux»; et souligne que, bien que «les produits tropicaux» seront soumis à des réductions tarifaires plus importantes, les réductions tarifaires sur les «produits affectés par l'érosion des préférences» ayant un intérêt pour les pays ACP seront mises en œuvre sur une période relativement plus longue que ne le prévoit la formule générale appliquée dans les négociations; souligne, toutefois, qu'il est peu probable que les accords sur le commerce des bananes préparent le terrain pour un accord acceptable pour les pays ACP concernant les produits tropicaux et l'érosion des préférences tarifaires, sachant que les propositions formulées à l'époque des accords sur le commerce des bananes avaient déjà été rejetées par certaines des grandes économies émergentes, comme en témoignent les réactions de l'Inde et du Pakistan lors de la réunion du Conseil général de l'OMC de décembre 2009;
8. Stresses that the Agreements on Trade in Bananas will make it possible to decouple the banana sector from the Doha Round negotiations on ‘tropical products’; stresses that whilst ‘tropical products’ will be subject to deeper tariff cuts, tariff cuts on ‘preference erosion products’ of interest to ACP countries will be implemented over a relatively longer period than will be the case under the general formula applied in the negotiations; stresses, nevertheless, that the Agreements on Trade in Bananas are not likely to pave the way for an agreement acceptable to the ACP countries on tropical products and the erosion of their preferential treatment, since the proposals formulated at the time of the Agreements on Trade in Bananas have already been rejected by some large emerging economies, as demonstrated by the reactions of India and Pakistan at the meeting of the WTO General Council in December 2009;

8. souligne que les accords sur le commerce des bananes permettront de dissocier le secteur de la banane des négociations du cycle de Doha sur les "produits tropicaux"; et souligne que, bien que "les produits tropicaux" seront soumis à des réductions tarifaires plus importantes, les réductions tarifaires sur les "produits affectés par l'érosion des préférences" ayant un intérêt pour les pays ACP seront mises en œuvre sur une période relativement plus longue que ne le prévoit la formule générale appliquée dans les négociations; souligne, toutefois, qu'il est peu probable que les accords sur le commerce des bananes préparent le terrain pour un accord acceptable pour les pays ACP concernant les produits tropicaux et l'érosion des préférences tarifaires, sachant que les propositions formulées à l'époque des accords sur le commerce des bananes avaient déjà été rejetées par certaines des grandes économies émergentes, comme en témoignent les réactions de l'Inde et du Pakistan lors de la réunion du Conseil général de l'OMC de décembre 2009;
8. Stresses that the Agreements on Trade in Bananas will make it possible to decouple the banana sector from the Doha Round negotiations on ‘tropical products’; stresses that whilst ‘tropical products’ will be subject to deeper tariff cuts, tariff cuts on ‘preference erosion products’ of interest to ACP countries will be implemented over a relatively longer period than will be the case under the general formula applied in the negotiations; stresses, nevertheless, that the Agreements on Trade in Bananas are not likely to pave the way for an agreement acceptable to the ACP countries on tropical products and the erosion of their preferential treatment, since the proposals formulated at the time of the Agreements on Trade in Bananas have already been rejected by some large emerging economies, as demonstrated by the reactions of India and Pakistan at the meeting of the WTO General Council in December 2009;

Étant donné que le commerce intracommunautaire de volailles est un secteur harmonisé soumis au droit communautaire, les États membres peuvent uniquement prendre des mesures de protection en vertu de la législation de l’UE (p.ex. l’article 10 de la directive 90/425 ou l’article 54 du règlement 178/2002), après quoi ils sont tenus d’informer sans délai la Commission afin qu’une décision soit prise dans le cadre de la procédure de comitologie.
As the intra-Community trade in poultry is an area harmonised under Community law, Member States may only take safeguard measures in accordance with Community legislation (eg. Article 10 of Directive 90/425 or Article 54 of Regulation 178/2002), which should be referred to the Commission without delay for a decision under the comitology procedure.

En vertu de la proposition, les transports de tous les déchets destinés à être éliminés et ceux de déchets dangereux ou semi-dangereux destinés à être valorisés seront soumis à l’exigence de notification écrite et de consentement préalables.
Under the proposal, shipments of all waste destined for disposal and shipments of hazardous and semi-hazardous waste destined for recovery will be subject to the requirement of prior written notification and consent.

En ce qui concerne les examens médicaux auxquels sont soumis les bovins et porcins vivants destinés aux échanges intracommunautaires et les certificats, les règles suivantes sont applicables:
With regard to the examination and certification of live bovine and swine intended for intra-Community trade the following rules shall be applicable:

considérant que, conformément à la directive 97/12/CE, les porcins destinés aux échanges intracommunautaires ne sont plus soumis à un test de dépistage de la brucellose avant leur départ; qu'il convient d'anticiper cette disposition afin de faciliter les échanges entre les États membres;
Whereas in accordance with Directive 97/12/EC swine intended for intra-Community trade are no longer subjected to brucellosis testing prior to departure; whereas, this provision should be anticipated in order to facilitate trade between the Member States;

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

33. Les animaux destinés au commerce intracommunautaire seront soumis à une intradermo-tuberculination simple dans les trente jours avant tout mouvement.
33. Animals destined for intra-Community trade must be subjected to a single intradermal test within 30 days prior to movement.