Vertaling van "destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé " (Frans → Engels) :

39. constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;
39. Notes that the problem-solving network SOLVIT remains underused; calls on the Member States to ensure that adequate resources are provided for the SOLVIT network and the Points of Single Contact, as required by the Services Directive; calls on the Commission and the Member States alike to take further steps to disseminate information about the availability of these instruments among businesses and entrepreneurs; considers, in addition, that Member States should initiate a more intensive and broader exchange of best practices;

Nous devons régler le problème qui découle d'utilisations de plus en plus concurrentes de la mer allant du transport maritime, à la pêche, en passant par l'aquaculture, les activités de loisirs, la production d'énergie en mer et d'autres formes d'exploitation du sous-sol marin.
We must address the challenges that emerge from the growing competing uses of the sea, ranging from maritime transport, fishing, aquaculture, leisure activities, off-shore energy production and other forms of sea bed exploitation.

15. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires puisse être d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide par conséquent aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier sous les rubriques 1a et 1b.
15. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is may be of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for 2011 Budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under EU 2020 objectives, particularly in Headings 1a and 1b;

17. estime que le niveau des paiements proposé par la Commission est le strict minimum, comme l'ont souligné le président Barroso et le commissaire Lewandowski à plusieurs reprises; n'est pas convaincu que le projet de déclaration du Conseil n° 1 sur les crédits de paiement destinés à régler le problème d'éventuels besoins supplémentaires soit d'aucun secours à cet égard, eu égard notamment à l'expérience du début de 2011, lorsque le Conseil est apparu peu disposé à honorer une déclaration analogue en ce qui concerne le budget 2011; décide, par conséquent, aussi de rétablir la plupart des crédits de paiement au niveau du projet de budget, d'autant que les réductions opérées par le Conseil dans ce domaine concernent également des secteurs et des lignes budgétaires relevant des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans les sous-rubriques 1a et 1b;
17. Considers that the level of payments proposed by the Commission is a bare minimum for payments, as also mentioned in several statements by President Barroso and Commissioner Lewandowski; is not confident that Council's draft statement No1 on payment appropriations aiming at addressing the issue of possible additional payment needs is of any help in this respect, notably in light of early 2011 experience, when Council happened to be reluctant to honour the similar statement it initiated for the 2011 budget; therefore also decides to restore most payment appropriations to DB levels, all the more so because Council cuts in payments also affect areas and budget lines falling under Europe 2020 objectives, particularly in subheadings 1a and 1b;

F. considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;
F. whereas SOLVIT plays an important role as a key problem-solving tool and, hence, as a means of ensuring better compliance with Union law pertaining to the single market; whereas, in spite of this, SOLVIT remains under-used and has not fulfilled its potential;

Dans la mesure où la sous-catégorie de denrées alimentaires 14.1.5.2 comprend des produits non destinés à être consommés par les enfants en bas âge (de 12 à 35 mois), les utilisations proposées et les niveaux de consommation des glycosides de stéviol (E 960) en tant qu'édulcorant ne posent pas de problème de sécurité.
Considering that food subcategory 14.1.5.2 covers products not intended to be consumed by toddlers (12 to 35 months old) the proposed uses and use levels of steviol glycosides (E 960) as a sweetener are not of a safety concern.

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

Sous la rubrique «consultation», il reste à répondre aux préoccupations suivantes pour assurer la création d'une loi juste et équilibrée: le besoin de consultation sur les dispositions très envahissantes concernant l'écoute électronique, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été incluses, sans consentement, dans le projet de loi C-20 en tant qu'outil d'enquête en matière de télémarketing frauduleux, de complot et de truquage des offres; le besoin de consultation sur les dispositions de dénonciation du projet de loi C-20, qui n'ont pas fait l'objet de consultations et qui ont été présentées au comité par un député de l'autre endroit, non pas pour régler le problème du télémarketing frauduleux, mais bien pour apaiser des préoccupations au sujet de l'établissement du prix de l'essence.
Under the heading " need for consultation" the following concerns remain to be addressed to ensure the creation of fair and balanced legislation: The need for consultation on the highly intrusive wiretapping provisions of Bill C-20 which had not been subjected to the consultation process and, without consent, were introduced into the bill as an investigative tool for deceptive telemarketing as well as conspiracy and bid rigging; the need for consultation on the whistle-blowing provisions of Bill C-20 which had not been subject to the consultation process and was indeed introduced in committee by a member of the other place, not to deal with deceptive telemarketing but rather concerns about gasoline pricing.

L’Union et ses États membres réagiront aux différents symptômes et aux causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire transitoire et de la malnutrition aiguë avec une gamme d’activités et d’outils, pour régler directement les problèmes de disponibilité des aliments, d’accès à l’alimentation et d’utilisation des denrées alimentaires.
The EU and its Member States will respond to the diverse symptoms and underlying causes of transient food insecurity and acute malnutrition with a variety of activities and tools to directly address problems of food availability, food access and food use.