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Vertaling van "paiement destinés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

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appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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collaborate with other stakeholders to promote destinations | organise stakeholders' efforts to achieve destination promotion | coordinate efforts of stakeholders for destination promotion | coordinate efforts of stakeholders to promote destinations


estimer les destinations touristiques | étudier les destinations touristiques | évaluer les destinations touristiques | examiner les destinations touristiques

assess an area as a destination for tourism | map and apply tourist resources of an area | assess an area as a tourism destination | assess and evaluate tourist resources of an area


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et d'éviter toute discrimination entre eux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme ayant droit au paiement destiné aux jeunes agriculteurs.

In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and to avoid discrimination between them, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of defining the conditions under which a legal person may be considered eligible for receiving the payment for young farmers.


Pour simplifier et clarifier les paiements destinés aux organisations transnationales, les contrôles et les paiements sont par exemple désormais liés au territoire sur lequel l'action de l'organisation transnationale est mise en œuvre.

To simplify and clarify the payments to transnational organisations, controls and payments are for example now linked to the territory where the action of the transnational organisation is implemented.


10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout paiement destiné à couvrir les dépenses liées au transport des céréales est effectué à la condition que ces céréales aient servi ou soient destinées à servir à l’alimentation des animaux de ferme à la destination de la région à l’égard de laquelle le paiement est effectué.

10 (1) Subject to subsection (2), every payment related to the cost of feed grain transportation shall be made on the condition that the feed grain has been or will be fed to livestock at the destination in the area in respect of which the payment is made.


L'article 37 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne d'un montant maximal de 250 EUR par hectare de SAU et des paiements d'un montant maximal de 150 EUR par hectare de SAU en faveur d'autres zones présentant des handicaps.

Article 37 of Regulation (EC) No 1698/2005 provides for natural handicap payments in mountain areas of a maximum of EUR 250 per hectare of UAA and payments in other areas with handicaps of a maximum of EUR 150 per hectare of UAA.


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Toutefois, cette réduction n'impliquerait pas une diminution des paiements destinés aux agriculteurs eux-mêmes, mais signifierait que le montant prélevé sur le budget communautaire pour rembourser l'État grec serait moins élevé.

This reduction would, however, not mean any reduction in payments to the farmers themselves, but would mean that less money would be reimbursed to the Greek state from the Community budget.


Contrôle des dépenses agricoles: la Commission lance une procédure visant à réduire les paiements destinés à la Grèce

Control of agricultural spending: Commission launches procedure to reduce payments to Greece


L'autorité de certification reçoit les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, procède aux paiements destinés au bénéficiaire chef de file, conformément aux dispositions de l'article 104.

The certifying authority shall receive the payments made by the Commission and, as a general rule, shall make the payments to the lead beneficiary, in accordance with the provisions laid down in Article 104.


Paiements destinés à compenser les handicaps naturels des zones de montagne et paiements en faveur d'autres zones présentant des handicaps

Natural handicap payments in mountain areas and payments in other areas with handicaps


Le paiement destiné à Inforoute Santé du Canada vise à aider les provinces à acheter du matériel et des logiciels, ce qui est compréhensible, et ce paiement sera versé aux provinces au cours d'une certaine période.

The payment to Canada Health Infoway is to help the provinces pay for hardware and software, which is understandable, and will flow to the provinces over a period of time.


Le projet de loi C-8 permettra aux sociétés d'assurances de personnes - ainsi qu'aux fonds communs de placement du marché monétaire et aux courtiers en valeurs mobilières - de participer au système de paiement, ce qui leur donnera plus de souplesse et sera plus pratique pour effectuer les paiements destinés à leurs clients.

Bill C-8 will make life and health insurance companies - as well as money market mutual fund and security dealers - eligible to apply to participate in the payment system, permitting greater flexibility and customer convenience in terms of making payments to the industry's customers.


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