Traduction de «destinés à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appareillage de bord destiné à régler l'espacement des véhicules
built-in equipment for controlling vehicle spacing

transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations
international transfer of payments for imports or exports

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente
cost of goods available for sale | goods available for sale

bœuf d’animaux nourris à l’herbe destiné à l'abattage [ bœuf provenant d’animaux nourris à l’herbe destiné à l'abattage ]
grass-fed beef for slaughter

coût des marchandises destinées à la vente [ coût des produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente | produits destinés à la vente ]
cost of goods available for sale [ goods available for sale ]

Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes | Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Articles intended for contact with Mucous Membranes, Skin and Hair and on Candles, Matches, Lighters and Joke and Novelty Items | Ordinance on Articles intended for Human Contact

prêt à régler
adjust fire

étage destiné à échapper à l'attraction terrestre
earth escape stage

appel à destination d'un mobile | appel à destination d'une station mobile | communication à destination d'un mobile | communication à destination d'une station mobile
mobile terminating call | MT call | MTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contraints de réagir, les conservateurs ont finalement présenté un projet de loi destiné à régler certains problèmes après que la porte-parole du NPD ait présenté un projet de loi le printemps dernier.
Under duress, the Conservatives finally introduced a bill designed to solve some of these problems after the NDP critic's bill was introduced last spring.

Il a mené une campagne de salissage publique contre le conseil de bande d'Attawapiskat pour faire croire que l'argent consacré à l'éducation était en fait destiné à régler la crise du logement.
The government engaged in a public relations smear campaign against the band council at Attawapiskat to enforce an opinion or point of view that money spent on education was in solution to a housing crisis.

Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599, point 12, ainsi que du 11 septembre 2003, Safalero, C‑13/01, Rec. p. I‑8679, point 49).
It must be recalled that, in accordance with the principle of national procedural autonomy, in the absence of European Union rules governing the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law (see, to that effect, Case 33/76 Rewe [1976] ECR 1989, paragraph 5; Case C-213/89 Factortame and Others [1990] ECR I-2433, paragraph 19; Case C‑312/93 Peterbroeck [1995] ECR I-4599, paragraph 12; and Case C-13/01 Safalero [2003] ECR I-8679, paragraph 49).

Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.

7. Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
7. In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.

L'accord stipule que le transfert destiné à la réduction des temps d'attente sera surtout destiné à régler des problèmes comme l'engorgement ainsi que la formation et l'engagement d'un plus grand nombre de professionnels de la santé.
The accord states that the wait times reduction transfer will be targeted for such areas as clearing blockages and training and hiring more health care professionals.

7. félicite la Commission et le Conseil pour avoir pris la tête de l'action internationale dans le traitement de la crise du Darfour, notamment par la négociation de l'accord de cessez-le-feu, la participation à la mission de contrôle du cessez-le-feu conduite par l'Union africaine, la fourniture d'aide humanitaire et la mise au point d'un processus politique destiné à régler le conflit;
7. Congratulates the Commission and Council on having been in the forefront of international action in facing up to the crisis in Darfur, especially in brokering the Ceasefire Agreement, participating in the AU-led ceasefire monitoring mission, providing humanitarian aid and developing a political process to resolve the conflict;

L'autorité compétente de destination coopère avec l'autorité compétente d'expédition qui estime que le présent paragraphe s'applique, et non le paragraphe 1, point a), en vue de régler la question au niveau bilatéral.
The competent authority of destination shall cooperate with the competent authority of dispatch which considers that this paragraph and not paragraph 1(a) should apply, with a view to resolving the issue bilaterally.

Cet accord était destiné à régler les conflits entre producteurs communautaires et ceux de l'AELE.
This arrangement was designed to accomodate the conflicting ambitions of the EFTA and the Community producers.

Ainsi, même le projet pilote—qui au départ n'était pas destiné à régler le problème du passage à l'an 2000, mais qui a été mis sur pied parce qu'une petite lumière s'est allumée dans la tête de tout le monde et qu'on s'est dit: nous avons butté contre une pierre, il faut analyser la situation et voir ce qu'on peut faire pour arranger les choses—donc, pas même ce projet pilote ne permettra de régler le problème.
Therefore the pilot project—which was not developed to address the year 2000 but which was a result of everybody's light bulb going on and their saying, look, we have a problem here; you're looking at reviewing and seeing if you can modify—will not solve the problem either.