Traduction de «réseau solvit destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé » (Français → Anglais) :

39. constate que le réseau SOLVIT destiné à régler les problèmes reste sous-utilisé; demande aux États membres de s'assurer que des ressources adéquates sont affectées au réseau SOLVIT et aux guichets uniques, tel que la directive sur les services l'exige; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures supplémentaires afin de diffuser l'information relative à la disponibilité de ces instruments auprès des entreprises et des entrepreneurs; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de bonnes pratiques;
39. Notes that the problem-solving network SOLVIT remains underused; calls on the Member States to ensure that adequate resources are provided for the SOLVIT network and the Points of Single Contact, as required by the Services Directive; calls on the Commission and the Member States alike to take further steps to disseminate information about the availability of these instruments among businesses and entrepreneurs; considers, in addition, that Member States should initiate a more intensive and broader exchange of best practices;

F. considérant que SOLVIT joue un rôle important en tant qu'outil de résolution des problèmes et, par conséquent, en tant que moyen de garantir plus efficacement la conformité avec la législation de l'Union relative au marché unique; considérant, malgré cela, que SOLVIT reste sous-utilisé et n'a pas réalisé tout son potentiel;
F. whereas SOLVIT plays an important role as a key problem-solving tool and, hence, as a means of ensuring better compliance with Union law pertaining to the single market; whereas, in spite of this, SOLVIT remains under-used and has not fulfilled its potential;

29. souligne que, au fil des ans, le réseau SOLVIT a démontré qu'il était simple, rapide et caractérisé par un bon rapport coût-efficacité pour résoudre les problèmes de mauvaise application des règles du marché unique qui affectent les citoyens et les entreprises; note néanmoins que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé; invite instamment la Commission à se concentrer davantage sur la formation, l'éducation et l'échange des meilleures pratiques entre les membres du personnel des centres SOLVIT;
29. Emphasises that, over the years, the SOLVIT network has proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens and business in the misapplication of single market rules; notes, nevertheless, that the SOLVIT network remains largely fragmented and underused; urges the Commission to concentrate more efforts on training, education and exchange of best practice between staff employed in the SOLVIT networks;

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network (1), SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur , SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network , SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.