Vertaling van "desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir " (Frans → Engels) :

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

6. s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;
6. Is concerned that out of committed appropriations carried over from 2012 amounting to EUR 1 669 930, cancelled commitments in 2013 equalled EUR 303 740 or 18,19 %; ascertains that the cancelled commitments resulted mainly from lower-than-estimated costs to be reimbursed under 2012 grant agreements; observes that the amount of cancellations indicates the need to obtain more accurate information from beneficiaries at year-end on the actual costs incurred; calls on the College to inform the discharge authority on measures taken to address this deficiency as a matter of urgency;

D'autre part, la Commission considère que l'aide d'État réside dans la différence entre un prix de marché approprié pour le prêt ou la garantie et le prix réellement payé pour la mesure, et étant donné que les bénéficiaires de l'aide connaissaient des difficultés si graves qu'elles n'auraient pu obtenir aucun financement sur le marché, l'avantage correspond au montant total des mesures en cause.
The Commission also considers that the State aid element is the difference between the appropriate market price of the loan or guarantee and the actual price paid for that measure, whereas the aid beneficiaries were in so severe difficulties that they would not find any financing in the market and hence the advantage from the aid is equal to the full amount of the measures in question.

Pour pouvoir prouver l’efficacité de l’aide au développement, nous devons obtenir la signature des bénéficiaires confirmant que le projet a réellement fonctionné sur le long terme.
In order to be able to prove that development aid has been effective, we should obtain the recipient’s signature confirming that the project has really been operational in the long run.

Au lieu de cela l'esprit qui a régné à Nice a été, au lieu de se demander comment faire avancer réellement l'Europe, celui de se demander comment on pouvait bloquer, comment on pouvait obtenir un système de décision au niveau intergouvernemental, comment on pouvait se vanter, une fois rentré chez soi, d'avoir été le défenseur des intérêts nationaux.
Instead, the spirit of Nice clearly amounted to wondering how to block, how to intergovernmentalise, how to be feted at home as the defender of national interests, rather than how to take the European Union forward.

Le sénateur Bryden: .et d'autres sénateurs du comité, même si la réponse à cette question était un élément essentiel pour que nous puissions comprendre ce qui s'était réellement passé à un moment crucial des négociations en vue de l'attribution du contrat. Le comité ne pouvait absolument rien faire pour obtenir cette réponse.
Senator Bryden: - and other senators on the committee, even though the answer to that question was vital to our understanding of what actually took place at a crucial time in the contract negotiations, and there was nothing the committee could do to get that answer.

Si votre personnel pouvait communiquer avec les Affaires intergouvernementales pour vérifier si nous pouvons obtenir les documents avant l'arrivée du projet de loi de crédits, je pourrais être porté à faire un discours pour féliciter le gouvernement de son efficacité et de sa promptitude, et à m'excuser d'avoir suggéré, comme je l'ai fait, que les tulipes fleuriraient avant que les bénéficiaires désignés puissent mettre la main sur cet argent.
If your staff would get in touch with intergovernmental affairs and see if we can get that material before the supply bill comes in, I might be moved to make a speech congratulating the government on its efficiency and alacrity and apologize for suggesting, as I did, that the tulips would be blooming before much of the money found its way into the hands of the designated beneficiaries.