Traduction de «des éléments mentionnés précédemment étaient » (Français → Anglais) :

Le point 16 de la décision de renvoi mentionne que « les éléments de preuve dont dispose la juridiction de renvoi laissent entendre que les documents étaient en grec ».
Paragraph 16 of the order for reference states that ‘the evidence available to the referring court suggests that the documentation was in the Greek language’.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, the four countries concerned and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

L’examen annuel de la croissance mentionne une fois encore les contrats à durée indéterminée, qui étaient précédemment mentionnés dans le programme «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois».
The Annual Growth Survey once again mentions open-ended contracts, which were previously mentioned in the Agenda for New Skills for New Jobs.

Malgré les éléments positifs de ce rapport, comme ceux que j'ai mentionnés précédemment, ce dernier a malheureusement été utilisé pour promouvoir l’agenda sur les droits sexuels et reproductifs (qui pour les Nations unies comprennent l’avortement), ce qui est particulièrement incongru vu que nous parlons d’enfants et de protection des enfants.
Despite the positive elements of this report, like those mentioned above, the report was regrettably used to promote the sexual and reproductive rights agenda (which for the UN Convention includes abortion) which was particularly incongruous because we are dealing with children and the protection of children.

aux pièces de rechange, éléments et accessoires spécifiques s’adaptant aux instruments et appareils mentionnés au paragraphe 1, pour autant que ces pièces de rechange, éléments et accessoires soient importés en même temps que ces instruments ou appareils ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise;
spare parts, components or accessories specifically suitable for the instruments or apparatus referred to in paragraph 1, provided that these spare parts, components or accessories are imported at the same time as such instruments and apparatus or, where they are imported subsequently, that they can be identified as being intended for instruments or apparatus previously admitted duty free;

Dans la mesure où l’objectif est ici de déterminer si une violation des droits de l’homme peut entraîner une suspension de l’APC, je tiens à répéter que tant l’APC que l’accord intérimaire contiennent une clause définissant le respect des droits de l’homme comme un élément essentiel – comme je l’ai déjà mentionné très clairement précédemment.
Insofar as this aims at establishing whether a breach of human rights can lead to a suspension of the PCA, I would like to reiterate that both the PCA and the Interim Agreement have a clause declaring respect for human rights as an essential element – as I mentioned very clearly before.

Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;
Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;