Traduction de «des véhicules similaires déjà immatriculés » (Français → Anglais) :

Ceux-ci doivent toutefois garantir que le montant de la taxe due n’excède pas celui de la taxe incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national.
These should, however, guarantee that the tax due does not exceed the tax value of similar vehicles already registered in the national territory.

Conformément à la jurisprudence de l'Union européenne sur la taxation des véhicules à moteur, le montant de la taxe due ne peut dépasser le montant de la taxe qui est appliqué aux véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire national et qui est incorporé dans la valeur de ces véhicules.
According to EU case law on car taxation, the amount of tax due can not exceed the amount of tax supported by similar vehicles that are already registered in the national territory and are incorporated in their value.

En effet, il fait valoir que la taxe est incompatible avec le droit de l’Union car elle est perçue sur tous les véhicules d’occasion importés en Roumanie à partir d’un autre État membre et immatriculés pour la première fois en Roumanie, alors qu’elle n’est pas perçue sur des véhicules similaires déjà immatriculés en Roumanie, lors de leur revente en tant que véhicules d’occasion.
His argument is that the tax is incompatible with European Union law because it is charged on all second-hand vehicles imported into Romania from other Member States and registered for the first time in Romania, whereas it is not charged on similar vehicles already registered in Romania when they are resold as second-hand vehicles.

L'objectif de la proposition de règlement étant de simplifier les formalités et les conditions d'immatriculation des véhicules déjà immatriculés dans d'autres États membres, ce dernier ne doit en aucun cas empiéter sur le droit de soumettre à un impôt les véhicules qui entrent dans un État membre particulier.
As the aim of the proposed Regulation is to simplify the formalities and conditions for the registration of vehicles already registered in other Member States, it should therefore in no way impinge on the right to levy taxation on vehicles entering a particular Member State.

(6 bis) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière afin de permettre aux autorités de l'État membre où doit être immatriculé un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.
(6a) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.

(6 ter) Le présent règlement devrait tenir compte des dispositions de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux autorités des États auxquelles une demande d'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre a été présentée de vérifier que les procédures dont il ferait éventuellement l'objet pour infraction routière ont été closes.
(6b) This Regulation should take account of the provisions of Directive 2011/82/EU of the European Parliament and of the Council in order to enable the authorities of a Member State to which an application to register a vehicle registered in another Member State has been submitted to check whether that vehicle is linked to any unresolved proceedings relating to traffic offences.

3. Sans préjudice de l'article 5, en cas de nouvelle immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans autre État membre, chaque État membre reconnaît le certificat de contrôle technique qui a été délivré par cet autre État membre, comme s'il l'avait lui-même délivré, à condition que le certificat de contrôle technique soit encore valable compte tenu de la fréquence de renouvellement du contrôle technique périodique prévue dans l'État membre de la nouvelle immatriculation.
3. Without prejudice to Article 5, in the case of re-registration of a vehicle already registered in another Member State, each Member State shall recognise the roadworthiness certificate issued by that other Member State, as if it had itself issued that certificate, provided that the roadworthiness certificate is still valid in terms of the frequency intervals established for periodic roadworthiness tests by the re-registering Member State.

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les voitures provenant des autres États membres ne soit pas supérieur à celui de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés dans l’État membre concerné.
In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the country.

La Commission pense que cette règle n’est pas de nature à garantir que le montant de la taxe d’immatriculation due n'excède pas celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés sur le territoire grec.
The Commission believes that this rule fails to guarantee that the amount of the registration tax due does not exceed the amount of the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the Greek territory.

Ceci couvrirait les intermédiaires d'assurance ou de réassurance qui, à l'époque où la proposition de directive a été soumise, étaient déjà immatriculés et disposaient de connaissances similaires à celles requises par la proposition.
This would cover insurance or reinsurance intermediaries who, at the time when the proposal for the Directive was submitted, were already registered and had a similar level of knowledge to that stipulated by the proposal.