Traduction de «des visas pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement » (Français → Anglais) :

31. souligne qu'il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d'avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l'Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d'accords bilatéraux prévoyant l'actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d'immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l'octroi de l'asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l'Union européenne, notamment en matière de droits de l'homme;
31. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people-to-people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

30. souligne qu’il importe de soutenir la mobilité des citoyens, de préserver les contacts interpersonnels et de gérer les flux migratoires, notamment grâce aux accords de facilitation de visa et de réadmission, dans le but d’avancer progressivement vers la libéralisation totale des visas, pour autant que toutes les conditions requises soient intégralement remplies; invite l’Union européenne à mener des négociations actives et rapides pour y parvenir tout en assurant une meilleure mise en œuvre des accords de facilitation de visa; recommande la mise en place d’accords bilatéraux prévoyant l’actualisation des législations nationales des pays de la PEV en matière d’immigration; exige que la mise en œuvre de ces accords et de ces politiques, notamment l’octroi de l’asile, soit en entière conformité avec les obligations et les engagements internationaux ainsi qu'avec les normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;
30. Stresses the importance of supporting the mobility of citizens, maintaining people‑to‑people contacts and managing migration flows, particularly through visa facilitation and readmission agreements, with a view to gradually moving towards full visa liberalisation, provided that all relevant conditions are fully met; invites the EU to actively and speedily pursue negotiations to this end, while at the same time ensuring better implementation of the visa facilitation agreements; recommends that bilateral agreements should include provisions on the updating of national migration laws in ENP countries; insists that the implementation of such agreements and policies, in particular the provision of asylum, must be fully in line with international obligations and commitments and with EU standards, especially in the human rights field;

Les BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que les informations statistiques requises soient collectées à partir d’autres sources disponibles, conformément à la deuxième partie, paragraphe 3, de l’annexe I. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année.
The NCBs may grant derogations to these entities provided that the required statistical information is collected from other available sources in accordance with paragraph 3 in Part 2 of Annex I. The NCBs shall check the fulfilment of this condition in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each year, in agreement with the ECB.

Pour autant que toutes les conditions requises pour appliquer l'acquis de Schengen soient remplies, le Conseil européen invite le Conseil, le Parlement européen et la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les contrôles aux frontières intérieures des États membres ayant déclaré qu'ils étaient prêts à rejoindre l'espace Schengen puissent être supprimés.
Provided that all requirements to apply the Schengen acquis have been fulfilled, the European Council calls on the Council, the European Parliament and the Commission to take all necessary measures to allow for the abolition of controls at internal borders with the remaining Member States that have declared their readiness to join the Schengen area without delay.

50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;
50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU-Ukraine Association Agreement within the present legislative term;

50. recommande la signature, par le Conseil, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, si sont réunies les conditions requises, officiellement définies par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012; approuve, à condition que soient remplies les obligations précitées, la décision du Conseil d'appliquer provisoirement l'accord d'association UE-Ukraine dès sa signature; fait part de son intention, dans le cas où toutes les exigences sont remplies et où la signature a ensuite lieu, de procéder à la ratification intégrale de l'accord d'association UE-Ukraine au cours de la législature actuelle;
50. Recommends that the Council sign the Association Agreement between the EU and its Member States, on the one part, and Ukraine on the other part, if the required conditions, as formally defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met; expresses its approval, conditional upon the above-mentioned requirements, of the Council decision on the provisional application of the EU-Ukraine Association Agreement immediately upon signature; states its intention, in the event of meeting all requirements and subsequent signing, to proceed with the full ratification of the EU‑Ukraine Association Agreement within the present legislative term;

L’État membre accorde au ressortissant concerné d’un pays tiers le visa requis pour autant qu’il ne délivre des titres de séjour que sur son seul territoire et pas ailleurs et que toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive soient remplies.
If a Member State issues residence permits only on its territory and not elsewhere and all the admission conditions laid down in this Directive are fulfilled, the Member State concerned shall issue the third country national the requisite visa.

1. Pour autant que toutes les conditions requises par le présent règlement soient réunies, la Commission arrête en une seule décision la participation de l'ensemble des Fonds, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la demande d'intervention.
1. Provided that all the requirements of this Regulation are fulfilled, the Commission shall adopt in a single decision the contributions of all the Funds within five months of receipt of the application for assistance.

Le délai réduit visé au premier alinéa est admis à condition que l'avis de préinformation ait comporté toutes les informations requises pour l'avis de marché visé à l'annexe VII A, pour autant que ces informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que cet avis de préinformation ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de 52 jours et un maximum de 12 mois avant la date d'envoi de l'avis de marché.
The shortened time limits referred to in the first subparagraph shall be permitted, provided that the prior information notice has included all the information required for the contract notice in Annex VII A, insofar as that information is available at the time the notice is published and that the prior information notice was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.