5. Les remises visées aux paragraphes 4(1) et (2) sont accordées à la condition que le contribuable produise auprès du ministre, en une forme que celui-ci juge acceptable, tout engagement et toute renonciation exigés par le ministre, dans lesquels le contribuable s’engage à retirer toute opposition ou tout appel pertinent et à s’abstenir d’en présenter, et renonce à tout droit d’opposition ou d’appel se rapportant à l’objet de la remise.
5. The remission granted to a taxpayer under subsections 4(1) and (2) is on condition that the taxpayer file with the Minister any undertaking and waiver required by, and in a form acceptable to the Minister in which the taxpayer undertakes to withdraw and not to institute any relevant objections or appeals and waives any right of objection or appeal relevant thereto.