Vertaling van "des transactions comparables est contestable puisque deux " (Frans → Engels) :

En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.
In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune incidence pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente puisque cela reviendrait à comparer les deux dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques .
Consequently, Article 6(2) of Regulation (EC) No 593/2008, which is predicated on the existence of differing levels of consumer protection in the Member States, has no practical relevance to the issues covered by the Common European Sales Law, as it would amount to a comparison between the mandatory provisions of two identical second contract-law regimes .

1. se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge administrative ou de la difficulté à accéder aux financements; relève que 80 % des dépenses en matière de recherche et développement sont à mettre au compte de l'industrie et que 75 % des exportations européennes se composent de biens industriels; souligne que l'industrie est à l'origine d'une bonne partie de la création de valeur dans l'économie, chaque emploi industriel générant environ deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des services;
1. Welcomes the Commission’s focus on industrial policy (IP), as such a focus is essential for economic development and competitiveness, ensuring long-term prosperity and solving the problem of unemployment given that industry creates one in four jobs, providing employment for some 34 million people; underlines that IP must address comparative weaknesses in the EU economy, whether they be a lack of RD investment, development of energy prices, bureaucratic red tape or difficulty in accessing finance; notes that industry is responsible for 80 % of expenditure in the field of RD and that nearly 75 % of European exports consist of industrial goods; stresses that industry is responsible for much of the value creation in the economy, with each job in industry creating approximately two additional jobs in the supply and service sectors;

Un producteur-exportateur indonésien a fait observer que, puisque les transactions effectuées par l’industrie de l’Union pour les ventes de produits ayant une TLF de 13 concernaient de petites quantités, il faudrait comparer ces prix à ceux de transactions similaires pour les ventes de produits ayant une TLF de 0.
One Indonesian exporting producer noted that as the sales of CFPP 13 by the Union industry were made in small quantities per transaction, that these prices should be compared to similar sized transactions of CFPP 0.

· étendre le champ d'application aux transactions tant transfrontalières que nationales, puisque rien ne justifie (et qu'il est également souvent impossible dans la pratique) d'opérer une distinction entre ces deux types de transactions; pour cette même raison, le champ d'application devrait également être étendu aux litiges découlant de transactions qui ne sont pas effectuées en ligne;
· extending the scope to both cross-border and domestic transactions, given that there is no reason (and also often no practical possibility) to distinguish between those two types of transactions; for the same reason the scope should also include disputes arising from offline transactions;

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

Cet argument a été jugé légitime, puisque l’on peut effectivement affirmer que la situation des deux producteurs en question n’est peut-être pas directement comparable à celle des autres producteurs de l’échantillon dans la mesure où ils sont pleinement intégrés et ont accès à leur propre produit de départ.
The above claim was considered warranted, since indeed it can be argued that the situation of the two integrated producers may not be directly comparable to that of the other sampled producers in that they are fully integrated and have access to their own feedstock.

Comparé au début, je constate une tendance de la part de la Commission à accorder moins d’attention aux actes et aux demandes du Parlement puisque, contrairement à ce qui se passait avant, nous n’avons reçu quasiment aucune réponse aux questions que nous avons posées dans le cadre des deux derniers rapports.
As compared with the outset, I can see a tendency on the Commission’s part to pay less attention to what Parliament does and asks, given that in contrast to previous practice we have received almost no reply to the questions that we have asked during the past two reports.

Tout d’abord, ils donnent des garanties en ce qui concerne le traitement fiscal des transactions prévues dans l’APP, garanties valables pour les deux administrations fiscales (celles-ci n’ont plus à effectuer un audit pour vérifier les prix de transfert, mais doivent uniquement contrôler la bonne mise en œuvre de l’APP) et pour les contribuables (qui savent désormais comment procéder à la fixation correcte du prix de transfert puisque cela a été convenu entre les administrations fiscales concernées).
First amongst these are the certainty over the taxation treatment of the transactions in the APA – a certainty enjoyed by both the tax administrations (which no longer have to conduct an audit to establish the correct transfer pricing; it is only the correct application of the APA that has to be checked) and the taxpayers (who know how to establish the correct transfer pricing since this has been agreed between the tax administrations involved.)