Traduction de «des tarifs réglementés pouvaient jouer » (Français → Anglais) :

La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.
The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.

Cette performance remarquable au chapitre de la R-D a été rendue possible grâce aux tarifs monopolistiques réglementés dont jouissaient les compagnies de téléphone, qui pouvaient commander du matériel au plein prix du marché auprès des fournisseurs contrôlés, comme Nortel, dont la solidité a contribué à doter le pays d'une assise manufacturière capable de soutenir la concurrence internationale.
This impressive R&D record was made possible by regulated monopoly rates enjoyed by the telephone companies, which could order equipment at full market prices from controlled suppliers such as Nortel, whose strength helped develop a domestic manufacturing base capable of competing internationally.

Au titre du Règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, l'assuré fait jouer son assurance maladie et bénéficie de la prise en charge au tarif de l'Etat où les soins sont reçus avec, le cas échéant, un complément différentiel dans l'hypothèse où le tarif de remboursement de ces soins est plus avantageux dans son Etat membre d'affiliation que dans l'Etat membre de traitement. La nationalité de la personne n'intervient pas.
Under Regulation 1408/71 on the coordination of social security systems, the insured person uses his health insurance and treatment is paid for at the rates of the State in which the treatment is provided, with, if necessary, a differential supplement if the reimbursement rate for the treatment is more favourable in his own Member State than in the Member State where he receives the treatment. The nationality of the person is immaterial.

Par ailleurs, s'agissant des terminaux d'importation de GNL, un accès obligatoirement réglementé (plus détermination des tarifs) est de nature à décourager les nouveaux investissements dans des installations de GNL appelées à jouer un grand rôle dans la sécurité de l'approvisionnement de l'UE en gaz.
At the same time, as for LNG importation terminals, a requirement for compulsory regulated access (and tariff determination) may discourage new investment in LNG facilities which will play a major role in ensuring the EU’s security of gas supplies.

Lorsqu'il a examiné le règlement en 1993, le comité a remarqué que ce règlement, plutôt que de fixer des tarifs appropriés, prescrivait simplement des tarifs maximums que les expéditeurs ne pouvaient pas dépasser.
When it examined the regulations in 1993, the committee noted that the regulations, rather than actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were not allowed to exceed.

Quand il a examiné le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire en 1993, le comité mixte avait fait remarquer que le règlement, plutôt que de fixer véritablement les tarifs pertinents, prescrivait seulement les taux maximaux que ne pouvaient pas dépasser les expéditeurs.
When it examined the railway interswitching regulations in 1993, the joint committee noted that the regulations, instead of actually fixing the appropriate rates, simply prescribed maximum rates that shippers were required not to exceed.

Pour récapituler: il y a l'option qui consiste à jouer sur les tarifs et à essayer de trouver une façon de passer outre la barrière psychologique en tentant de vendre moins d'électricité et en cherchant à élaborer un mécanisme de profits dans la structure de tarif du distributeur avec l'organisme de réglementation ou alors, on peut décider d'incorporer les gains en efficacité énergétique — les économies — dans les cibles imposées aux sociétés pour la réduction des émissions.
To recap, you have the option to take the rates route and try to find some way to get past the psychological barrier of trying to sell less electricity and build a profit mechanism into the distributor's rate structure with their regulator, versus incorporating energy-efficiency gains — savings — into the emissions target that you apply to companies.