Vertaling van "douane du tarif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff and to make related and consequential amendments to other Acts

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act

tarif des douanes | tarif douanier
customs tariff | tariff nomenclature | tariff schedule

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]
restoration of customs duties [ restoration of customs tariff ]

suppression des droits de douane [ suppression du tarif douanier ]
abolition of customs duties

abaissement et consolidation des droits de douane | consolidations et réductions des tarifs
bindings and reductions of tariffs | tariff reductions and bindings

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

tarif douanier | tarif des douanes
customs tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC).
‘customs value’ means the value as determined in accordance with the 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade (WTO Agreement on Customs Valuation).

En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.
In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.

5. Introduction d'instruments visant à faciliter le travail des douanes dans l'application des dispositions relatives aux exportations: introduction de codes NC (nomenclature harmonisée), "drapeaux d'avertissement" dans le tarif intégré des Communautés européennes (Taric) comportant l'ensemble des mesures communautaires relatives aux tarifs douaniers, aux mesures commerciales et à l'agriculture et applicables aux échanges, ainsi qu'un module douanier sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques permettant aux douanes de vérifier le respect du règlement.
5. Introduction of instruments to make it easier for customs services to enforce the provisions of the Regulation with regard to exports. This includes the introduction of unique Harmonised Nomenclature (GN) codes, scope for mention in the integrated tariff of the European Communities (Taric), which contains all the Community measures relating to customs tariffs, trade measures and agriculture that are applicable in trade, and a customs module on the website of the European Chemicals Agency enabling customs officers to check information on compliance with the Regulation.

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

2. En cas de fraudes ou d'inexactitudes en matière de réglementation relative à l'origine des marchandises, les administrations douanières de la Communauté sont fondées à réclamer les droits de douane du tarif douanier commun.
2. In the event of fraud or incorrect details in terms of the regulations on the origin of goods, the customs administrations of the European Community are justified in demanding the customs duties from the Common Customs Tariff.

e) "valeur en douane" la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce).
(e) "customs value" means the value as determined in accordance with the 1994 Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade (WTO Agreement on customs valuation).

C'est pourquoi il est bon que la Commission soit réceptive au rapport de M. Dary, que je félicite, et aux amendements présentés, qui veulent corriger les déséquilibres découlant de la mondialisation et parvenir à ce que la Commission soit sensible aux problèmes des familles productrices de bananes, qu'elle ne se plie pas aux importations avec des droits de douane à tarif unique et qu'elle lutte lorsqu'il le faut pour maintenir durant une période raisonnable son engagement envers les citoyens et les organisations agricoles concernées, qui composent un des secteurs les plus vulnérables de régions très particulières de l'Union et des pays ACP, avec la répercussion sociale, économique et environnementale qui en résulte.
Therefore, it is a good thing that the Commission is receptive to the report by Mr Dary, who I congratulate, and the amendments tabled, which are intended to achieve the following: correct the imbalances created by globalisation and persuade the Commission to be sensitive to the problems of banana-producing families, not to submit to imports with single customs tariffs and to fight where necessary to maintain, for a reasonable period, its commitment to the citizens and the agricultural organisations involved. These organisations make up one of the most vulnerable sectors of very special regions of the Union and the ACP countries, with the accompanying social, economic and environmental repercussions.

b) fournir aux opérateurs économiques un accès électronique aux informations douanières et, plus particulièrement, aux versions codifiées du code des douanes, du tarif et des dispositions d'application
b) provide economic operators with electronic access to customs information, particularly the consolidated Customs Code, Tariff and Implementing Provisions.

e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC).
(e) "customs value" means the value as determined in accordance with the 1994 Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade (WTO Agreement on customs valuation).

Tarif douanier commun: la combinaison de la classification des marchandises et des droits de douane qui sont applicables dans l’ensemble de l’Union européenne à chaque classe de marchandises
Common customs tariff: the combination of the classification of goods and the duty rates which apply to each class of goods, applicable throughout the EU.