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Apposer un papillon à une chemise
Cotiser
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer des tarifs de taxis
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
Fixer le tarif de port
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un impôt
Fixer un onglet
Marchander les prix
Marchander les tarifs
Négocier les prix
Négocier les tarifs
Tarif de transport
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Vertaling van "fixer les tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


fixer des tarifs de taxis

assign taxi journeys | distribute journeys to taxis according to request order | assign taxi fares | distribute taxi journeys




fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket




personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station

station assignment and allocation planner




établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


marchander les prix | marchander les tarifs | négocier les prix | négocier les tarifs

agree on prices | discuss prices | negotiate price | negotiate the price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La disposition habilitante qui permet de fixer les tarifs postaux est l'alinéa 19(1)d) de la Loi sur la Société canadienne des postes, en vertu duquel la Société peut, par règlement, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, fixer les tarifs postaux.

The enabling authority for putting in place postal rates is section 19(1)(d) of the Canada Post Corporations Act, authorizes the corporation, with the approval of the Governor in Council, to make regulations prescribing rates of postage.


Dans ce cas, l’ARN devrait envisager de fixer des tarifs provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN conformément à la présente recommandation.

In such circumstances, an NRA should consider setting interim prices based on a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in compliance with the terms of this Recommendation.


Si, dans des circonstances exceptionnelles et en particulier en raison d’un manque de ressources, l’ARN n’est pas en mesure de finaliser la méthode de calcul des coûts recommandée au plus tard le 31 décembre 2016, elle devrait fixer des tarifs d’accès provisoires basés sur un critère de référence tenant compte uniquement de la moyenne des tarifs d’accès fixés par les ARN dans des pays où la situation est comparable (en terme d’intrants de coût) et conformément à la présente recommandation.

In exceptional circumstances where an NRA is not in a position, in particular due to limited resources, to finalise the recommended costing methodology by 31 December 2016, it should set interim access prices on the basis of a benchmark that only considers an average of the access rates set by NRAs in comparable countries (in terms of cost inputs) and in compliance with this Recommendation.


À cet égard, la Commission, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 7 de la directive 2002/21/CE, n’a cessé d’exhorter les ARN à (i) utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts appropriées et garantir une tarification cohérente des produits d’accès d’un bout à l’autre d’une même chaîne de valeur pour préserver le principe d’échelle des investissements, à (ii) appliquer les principes du modèle pertinent de calcul des coûts de façon cohérente à toutes les données d’entrée correspondantes et (iii) à reconnaître l’importance de prendre en compte les coûts d’un réseau moderne efficace pour fixer les tarifs d’accès.

In this respect, the Commission has consistently urged NRAs under its powers pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC: (i) to use appropriate cost-accounting methods and ensure consistent pricing of access products along the same value chain to safeguard the investment ladder principle; (ii) to apply the principles of the relevant cost model consistently to all relevant input data; and (iii) to recognise the importance of using the costs of a modern efficient network to set access prices.


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TKK se propose de fixer les tarifs sur les deux marchés en usant d’un test de compression des marges, alors même qu’existe, comme option de sûreté sur le marché de gros de l’accès à l’infrastructure du réseau, un tarif calculé en fonction des coûts sur la base d’un modèle prospectif. Le niveau effectif des tarifs n’est toutefois pas imposé.

TKK proposes to set prices in both markets by using a margin squeeze test, although a cost-oriented price calculated on the basis of a forward looking model exists as a safety option in the wholesale network infrastructure access market, but the actual price level has not been imposed.


Les ARN devraient fixer les tarifs d’accès au point de mutualisation conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre.

NRAs should set prices for access to the distribution point consistently with the methodology used for pricing access to the unbundled local copper loop.


Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.


Les discussions porteront sur quatre grands aspects, a savoir : - les tarifs; - les capacites; - l'acces au marche; - la conncurrence. A la session du mois de mars, les ministres des transports sont parvenus a un consensus sur un ensemble de dispositions applicables aux tarifs reduits et fortement reduits. Ils sont egalement convenus des conditions dans lesquelles les compagnies aeriennes devraient fixer leurs tarifs economiques a partir desquels les tarifs reduits seraient etablis.

Discussion centres on four main elements: - tariffs - capacity - access to the market - competition Ministers at the March Council reached a consensus on a package of conditions governing discount and deep discount fares.They also agreed the terms under which airlines would fix their economy fares on which the discounts would be based.


Le Comité a aussi exprimé l'avis, à l'égard de cette préoccupation, qu'une hausse automatique des tarifs dispense la Société de la nécessité d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour une majoration des tarifs postaux, de sorte que le contrôle que le Parlement souhaitait imposer au pouvoir de la Société de fixer des tarifs postaux est contourné.

In connection with this concern, the committee also expressed that an automatic fee increase avoids the need for the approval of the Governor-in-Council for an increase in postal rates and, thus, the mechanism does an end run around the control that Parliament desired to impose.


Les compagnies devraient être libres de fixer les tarifs aux niveaux qu'elles estiment commercialement appropriés, pour autant qu'elles ne fixent pas ces tarifs à des niveaux excessifs ou conçus pour éliminer les concurrents.

Airlines should be free to charge the fares at the levels they judge commercially appropriate provided they do not charge fares which are excessively high or which are intended to eliminate competitors.


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