Vertaling van "des sénateurs indépendants puissent " (Frans → Engels) :

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Je remercie madame le sénateur Carstairs, qui l'a précédé dans ce poste et a fait preuve d'un grand leadership en obtenant notamment que les sénateurs indépendants puissent être membres à part entière des comités sénatoriaux.
I want to thank his predecessor, Senator Carstairs, for her leadership, which included bringing forward independent senators as full members of Senate committees.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

J'ai été heureuse d'avoir l'occasion de travailler avec mes collègues de l'autre côté pour voir s'il était possible que des sénateurs indépendants puissent siéger à des comités.
I welcomed the opportunity to work with my colleagues on the other side to see whether there was a means by which we could place independent senators on committees.

Par conséquent, il existe clairement un précédent voulant que des sénateurs indépendants puissent être des membres à part entière des comités sénatoriaux permanents.
Thus, the precedent is clearly established for independent senators to be full members of standing Senate committees.

de mener des campagnes de sensibilisation afin que les travailleurs indépendants puissent obtenir de leurs services et/ou organismes compétents, ainsi que de leurs propres organisations représentatives, les informations et les conseils utiles concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
to implement awareness-raising campaigns, so that self-employed workers can obtain from the competent services and/or bodies, as well as from their own representative organisations, useful information and advice on the prevention of occupational accidents and diseases.

de prendre les mesures pour que les travailleurs indépendants puissent avoir accès à une formation suffisante afin d'obtenir les qualifications adéquates en matière de sécurité et de santé.
to take the measures necessary so that self-employed workers can have access to sufficient training to acquire appropriate safety and health skills.

Je ne crois pas non plus que nos collègues d'en face soient prêts à abandonner un de leurs cinq sièges. En proposant deux sièges supplémentaires, nous avons tenté de créer la possibilité que des sénateurs indépendants puissent siéger aux comités.
We tried to create, with the suggestion of having two additional members, the possibility for independent members to sit on committees.

Pour la période de programmation 1994-99, les Règlements [4] prévoient que quelques 10 % de la dotation des programmes ne puissent être versés avant la réception de la demande de paiement final et l'approbation du rapport final d'exécution, ainsi que de la déclaration d'assurance du service de contrôle indépendant.
The Regulation governing the 1994-99 programming period [4] stipulates that some 10% of the amounts committed to programmes may not be paid until the final request for payment has been received and the final implementation report and the statement of assurance from the independent supervisory authority approved.

C'est pourquoi, dans le onzième rapport, la mention «sénateurs indépendants» a été éliminée afin que tous les sénateurs puissent être considérés pour faire partie d'un comité. Le fait qu'ils soient libéraux, conservateurs ou indépendants ne devrait pas entrer en jeu.
That is why, in the eleventh report, the reference to " independent senators" has been removed, so that all senators are to be considered for membership on the committee and their designation, whether they sit as a Liberal or whether they sit as a Progressive Conservative or whether they sit as an independent should not be relevant.