Ils comprennent les dispositions de caducité et les processus d'examen qui s'y trouvent, parmi lesquels une disposition précisant que, lorsque les dispositions de la loi auxquelles le sénateur a fait allusion étaient utilisées, un rapport devait être fait au Parlement.
They include those sunset clauses and the review processes that are there, among which was a provision that when those provisions of the act to which Senator Cowan has referred were used, they were to be reported to Parliament.