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Appel sur des points de fait
Appel sur des questions de fait
Aveu de fait
Aveu sur une question de fait
Matérialité des faits
Point de fait
Point de fait ou de droit
Question de droit ou de fait
Question de fait
Question de fait ou de droit
Reconnaissance d'un fait
élément de fait

Traduction de «question ont fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait

admission of fact


élément de fait | point de fait | question de fait

factual issue


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


question de fait

issue of fact | matter of fact | question of fact


point de fait | question de fait

fact in issue | issue of fact | question of fact


question de fait [ matérialité des faits ]

question of fact


appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

appeal on points of fact






Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or inter ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).


le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe.

the number of undertakings that were not subject to scrutiny during the period in question as a result of the non-execution of some scrutinies, in accordance with specimen form shown in Sheet A of Part II of this Annex.


Ces questions ont fait l'objet d'initiatives récentes de la Commission, telles que notre plan d'actions en faveur du commerce électronique, et seront traitées dans un document stratégique de la Commission européenne sur la convergence et la télévision connectée au cours des mois à venir.

These issues have been addressed through recent Commission initiatives such as our eCommerce Action Plan and will be tackled in a European Commission policy paper on Convergence and Connected TV in the coming months.


Un pourvoi portant sur des questions de fait est fondé sur des moyens tirés d'une réévaluation des faits et des preuves soumis au Tribunal du brevet communautaire.

An appeal on matters of fact shall lie on the grounds of a re-evaluation of the facts and evidence submitted to the Community Patent Court.


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Akzo et Akcros en concluent que la question de savoir si les deux courriers électroniques remplissent la première condition requise pour bénéficier de la protection au titre du principe de la confidentialité est une question de fait qui n’a pas encore trouvé de réponse.

Akzo and Akcros submit that the question whether the two e-mails fulfil the first condition required for legal professional privilege is a question of fact which has not yet been decided.


En conséquence, la compatibilité de l'aide ne dépend pas de la question de savoir si les taxes sont finalement légales ou non, question qui fait l'objet d'une procédure distincte.

Therefore, the compatibility of the aid is not dependent on the question whether the taxes are eventually legal or not, which is being examined in the separate procedure.


Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal.

Decisions given by specialised courts may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the regulation establishing the specialised court, a right of appeal also on matters of fact, before the General Court.


La question a fait l'objet d'un débat en profondeur à l'occasion de la réunion du Conseil de la santé publique, le 14 novembre.

An intensive debate of ministers took place at the Health Council on 14 November.


Il faut une vision commune pour répondre à la question "Qui fait quoi en Europe?".

A common vision is needed to answer the question "who does what in Europe?"


La question de savoir si la réglementation nationale a maintenu une différence dans l'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins est une question de fait qu'il appartient à la juridiction nationale de trancher.

The question whether national legislation had maintained different pensionable ages for male and female workers was a question of fact which was for the national court to determine.




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question ont fait ->

Date index: 2023-03-25
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