Traduction de «des sièges supplémentaires lui seraient » (Français → Anglais) :

Selon cette règle, si une province représentée de manière équitable ou surreprésentée devient sous-représentée en raison du processus de redistribution, des sièges supplémentaires lui seraient accordés pour qu'elle profite d'une représentation équitable et proportionnelle à sa population.
We've also streamlined the process for electoral redistribution, so these are the changes that have evolved after the last bill was presented. At the end of the day, this bill fulfills the commitment we made, and it brings every province closer to representation by population.

Le plaignant 3 soutient encore que sur les 77 millions d'EUR, au total, proposés par Capricorn pour l'achat du Nürburgring, 6 millions d'EUR seraient financés sur la base de la saison 2014 et 11 millions d'EUR supplémentaires ne seraient payés qu'entre 2015 et 2018, de sorte que le prix d'achat réel en espèces s'élèverait à 60 millions d'EUR, soit 50 millions d'EUR de moins que le prix d'achat en espèces de 110 millions d'EUR qu'il proposait lui-même.
Complainant 3 also claims that, of the total of EUR 77 million that Capricorn offered as a purchase price for Nürburgring, EUR 6 million would be paid from the 2014 season and a further EUR 11 million only during the years 2015 to 2018, and that this results in an actual cash purchase price in the amount of EUR 60 million and thus in a difference of EUR 50 million compared to the cash purchase price of EUR 110 million offered by complainant 3.

Les pouvoirs supplémentaires qui seraient conférés à la SCHL pourraient, par exemple, lui permettre d'agir comme intermédiaire financier dans le financement des prêts à l'habitation et lui donneraient des pouvoirs dans le secteur de l'assurance qui dépassent de loin la simple assurance hypothèque, ce qui permettrait à la SCHL d'offrir, par exemple, de l'assurance-maison et de l'assurance-créance en cas de décès, deux formes d'assurance qui sont actuellement offertes par le secteur privé.
Examples of those CMHC powers could include increased powers permitting CMHC to act as a financial intermediary in the funding of housing loans and increased insurance powers that extend well beyond mortgage insurance and that could permit CMHC to offer, for example, home insurance and credit life insurance, which are currently offered by the private sector.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Si une province surreprésentée devient sous-représentée par suite de l'application de la formule actualisée, d'autres sièges lui seraient attribués afin qu'elle maintienne une représentation proportionnelle à sa population.
If a currently over-represented province becomes under-represented as a result of the application of the updated formula, additional seats would be allocated to that province so that its representation is equal to its share of the population.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Pour ce qui est du nouveau tableau des effectifs, la Commission a d'ores et déjà identifié les besoins en ressources humaines liés à l'élargissement, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative aux activités et aux ressources humaines dans l'Union européenne élargie (COM(2002)311 final du 5 juin 2002), et conclu que 3900 personnes supplémentaires lui seraient nécessaires.
Concerning the new establishment plan, the Commission has already identified the needs in human resources related to enlargement in its Communication to the Council and the European Parliament on its activities and human resources in the enlarged EU (COM(2002)311final of 5 June 2002) and concluded that 3900 additional human resources would be needed.

Honorables sénateurs, si cela devait se produire, la Colombie- Britannique, l'Alberta et l'Ontario seraient privées des sièges supplémentaires auxquels elles ont droit en vertu de cette nouvelle répartition — deux nouveaux sièges pour la Colombie-Britannique et l'Alberta et trois sièges supplémentaires pour l'Ontario — du fait de la croissance démographique.
Honourable senators, if that occurs, British Columbia, Alberta and Ontario would be deprived of the additional seats they are entitled to under redistribution — two new seats for each of B.C. and Alberta, and three additional seats for Ontario — as a result of population growth.

Dans une Union européenne étendue à douze pays supplémentaires, et où les sept cents sièges du Parlement seraient répartis de la façon qui est proposée dans la résolution, seuls treize sièges reviendraient à la Suède, sept à la Finlande et cinq à l'Irlande.
In an EU which has been enlarged by a further twelve States and in which seven hundred seats in Parliament have been distributed as proposed in the resolution, Sweden would have thirteen seats, Finland seven and Ireland five.

2. Lorsque le Conseil accepte une invitation qui lui est faite par un membre de tenir une réunion sur son territoire, la commission peut se réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation, auquel cas les coûts supplémentaires encourus sont pris en charge par le membre en question.
2. When the Council accepts an invitation by a Member to hold a meeting in its territory, the Board shall meet in that territory.