Vertaling van "privées des sièges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

siège parlementaire
parliamentary seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il est nécessaire de déterminer le droit applicable en vertu du droit de l'Union ou du droit international privé, le GECT est considéré comme une entité de l'État membre dans lequel il a son siège".
Where it is necessary to determine the applicable law under Union law or private international law, an EGTC shall be considered to be an entity of the Member State where it has its registered office'.

Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d’assurer, dans un avenir proche (32), une couverture adéquate à l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies.
However, where it can be demonstrated that private investors are not in a position to provide in the near future (32) adequate broadband coverage to all citizens or users, thus leaving a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided the conditions of the SGEI communication cited above are fulfilled.

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio;
33. Draws the Commission’s attention in the field of company law as it is affected by private international law, to Parliament’s resolutions of 10 March 2009 with recommendations to the Commission on the cross-border transfer of the registered office of a company (2008/2196(INI), 4 July 2006 on recent developments and prospects in relation to company law, and 25 October 2007 on the European Private Company and the Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the company seat, and to the judgments of the Court of Justice in Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems, and Cartesio;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI)), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio ;
33. Draws the Commission's attention in the field of company law as it is affected by private international law, to Parliament's resolutions of 10 March 2009 with recommendations to the Commission on the cross-border transfer of the registered office of a company (2008/2196(INI), 4 July 2006 on recent developments and prospects in relation to company law, and 25 October 2007 on the European Private Company and the Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the company seat, and to the judgments of the Court of Justice in Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems , and Cartesio ;

33. attire l'attention de la Commission, dans la mesure où le droit international privé a une incidence sur le droit des sociétés, sur les résolutions du Parlement du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (2008/2196(INI) ), du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés et du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire, ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems et Cartesio ;
33. Draws the Commission's attention in the field of company law as it is affected by private international law, to Parliament's resolutions of 10 March 2009 with recommendations to the Commission on the cross-border transfer of the registered office of a company (2008/2196(INI) , 4 July 2006 on recent developments and prospects in relation to company law, and 25 October 2007 on the European Private Company and the Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the company seat, and to the judgments of the Court of Justice in Daily Mail and General Trust, Centros, Überseering, Inspire Art, SEVIC Systems , and Cartesio ;

À cette fin, toutes les sociétés privées européennes pourraient avoir leur siège dans un pays et leurs activités réelles dans un autre.
To this end, all European Private Companies could have their registered office in one country and their real activities in another.

D’ici là, nous posséderons davantage d’informations sur la manière dont le statut de société privée européenne peut résoudre la question du transfert de siège.
By then it will also become clearer how the issue of seat transfer was solved in the SPE Statute.

considérant que la demande d'agrément officiel doit être présentée par une association d'éleveurs, une organisation d'élevage ou une entreprise privée aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel elle a son siège social;
Whereas breeders' associations, breeding organizations or private undertakings must apply for official approval to the competent authorities of the Member State on whose territory their headquarters are situated;

Pour être agréées officiellement, les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage et les entreprises privées tenant ou créant des registres doivent présenter leur demande aux autorités de l'État membre sur le territoire duquel elles ont leur siège social .
In order to be officially approved, breeders' associations, breeding organizations and private undertakings which maintain or establish registers must submit an application to the authorities of the Member State on whose territory their headquarters are situated.

a) les sociétés, au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, ainsi que les autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d'un État membre, qui ont leur siège statutaire ou légal et leur administration centrale dans la Communauté; lorsque, selon la législation d'un État membre, une société ou autre entité juridique n'est pas tenue d'avoir un siège statutaire ou légal, il suffit que cette société ou autre entité juridique ait son administration centrale dans la Communauté;
(a) companies or firms within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty and other legal bodies governed by public or private law, which have been formed in accordance with the law of a Member State and which have their registered or statutory office and central adminsitration in the Community; where, under the law of a Member State, a company, firm or other legal body is not obliged to have a registered or statutory office, it shall be sufficient for such a company, firm or other legal body to have its central administration in the Community;